CREANCE CONTRE SOCIETE
anonymus
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Avocat Paris Messages postés 51 Statut Membre -
Avocat Paris Messages postés 51 Statut Membre -
Bonjour,
tout d'abord je ne sais pas si c'est ici que doit être posé ce post (pour ma part il aurait été dans entreprise mais pas à création :°)
voici la situation :
j'ai une créance à l'encontre d'une société de vpc. Outre le choix du dépôt de plainte, de la DGCCRF, je considère être en mesure de me porter créancier de cette société.
malheureusement, je n'ai aucune connaissance sur la procédure à suivre : dois-je le faire directement et comment dois-je produire cette créance ?
A vous relire prochainement
merci à vous
tout d'abord je ne sais pas si c'est ici que doit être posé ce post (pour ma part il aurait été dans entreprise mais pas à création :°)
voici la situation :
j'ai une créance à l'encontre d'une société de vpc. Outre le choix du dépôt de plainte, de la DGCCRF, je considère être en mesure de me porter créancier de cette société.
malheureusement, je n'ai aucune connaissance sur la procédure à suivre : dois-je le faire directement et comment dois-je produire cette créance ?
A vous relire prochainement
merci à vous
A voir également:
- CREANCE CONTRE SOCIETE
- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- La société - Guide
- Comment se défendre contre une société de recouvrement - Guide
- Adel société générale - Forum compte bancaire
2 réponses
Pourquoi parlez-vous de "dépot de créance" ? La société est-elle en redressement judiciaire ?
Si elle ne l'est pas, il est inutile d'aller voir la DGCCRF ou autre organisme: mettez-la en demeure de payer par RAR avec les justificatifs, puis, si elle n'obtempère pas, assignez-là en paiement (en référé, si votre créance n'est pas contestée).
Si elle ne l'est pas, il est inutile d'aller voir la DGCCRF ou autre organisme: mettez-la en demeure de payer par RAR avec les justificatifs, puis, si elle n'obtempère pas, assignez-là en paiement (en référé, si votre créance n'est pas contestée).
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