CREANCE CONTRE SOCIETE
anonymus
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21 juin 2008 à 01:20
Avocat Paris Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 11 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2008 - 23 juin 2008 à 12:03
Avocat Paris Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 11 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2008 - 23 juin 2008 à 12:03
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2 réponses
Avocat Paris
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23 juin 2008 à 12:03
23 juin 2008 à 12:03
Pourquoi parlez-vous de "dépot de créance" ? La société est-elle en redressement judiciaire ?
Si elle ne l'est pas, il est inutile d'aller voir la DGCCRF ou autre organisme: mettez-la en demeure de payer par RAR avec les justificatifs, puis, si elle n'obtempère pas, assignez-là en paiement (en référé, si votre créance n'est pas contestée).
Si elle ne l'est pas, il est inutile d'aller voir la DGCCRF ou autre organisme: mettez-la en demeure de payer par RAR avec les justificatifs, puis, si elle n'obtempère pas, assignez-là en paiement (en référé, si votre créance n'est pas contestée).
droopy75
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21 juin 2008 à 12:03
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Bonjour,
La créance est de combien ?
La créance est de combien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...