Dégât des eaux caché la location
tahice
-
20 juin 2008 à 23:14
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 21 juin 2008 à 14:42
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 21 juin 2008 à 14:42
A voir également:
- Dégât des eaux caché la location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
droopy75
Messages postés
2697
Date d'inscription
vendredi 13 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
2 292
21 juin 2008 à 14:42
21 juin 2008 à 14:42
Bonjour,
Je ne comprends pas la réaction de votre assurance. Elle doit faire le nécessaire. Au besoin, saisissez le service aide juridique de l'assurance. Il vont essayé de trouver un arrrangement avec le locataire de l'appartement du dessus.
En sus, pour avoir cacher le problème, c'est un dol et l'assurance dit vous aider à vous retourner contre la société de gestion.
L'article 1116 du Code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »
En effet, sachant le problème de fuite, vous n'auriez pas pris cet appartement.
Je ne comprends pas la réaction de votre assurance. Elle doit faire le nécessaire. Au besoin, saisissez le service aide juridique de l'assurance. Il vont essayé de trouver un arrrangement avec le locataire de l'appartement du dessus.
En sus, pour avoir cacher le problème, c'est un dol et l'assurance dit vous aider à vous retourner contre la société de gestion.
L'article 1116 du Code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »
En effet, sachant le problème de fuite, vous n'auriez pas pris cet appartement.