Désaccord entre heritiers
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Berna65 - 23 juin 2008 à 14:43
Berna65 - 23 juin 2008 à 14:43
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2 réponses
Bonjour,
Si, depuis 2007, les actes d'administration d'une indivision peuvent être accomplis à la majorité des 2/3 des quote-parts des co-indivisaires, vendre le bien nécessite toujours l'unanimité.
Un seul indivisaire peut provoquer le partage, amiable ou judiciaire et oui, il peut de porter acquéreur si toutes les autres possibilités ont échoué lors des enchères (vente en licitation).
Cordialement.
Si, depuis 2007, les actes d'administration d'une indivision peuvent être accomplis à la majorité des 2/3 des quote-parts des co-indivisaires, vendre le bien nécessite toujours l'unanimité.
Un seul indivisaire peut provoquer le partage, amiable ou judiciaire et oui, il peut de porter acquéreur si toutes les autres possibilités ont échoué lors des enchères (vente en licitation).
Cordialement.
Re-
Dans le cadre de vente par licitation, les mises à prix sont fixées par le Tribunal, généralement à 2/3 de la valeur estimative du bien, une baisse de mise à prix pouvant être prévue par le Tribunal. Ensuite, c'est le processus normal des enchères.
Vous devrez vous munir d'éléments justifiant de votre identité ainsi que d'un chèque certifié ou de banque garantissant votre solvabilité (environ 20 % de la valeur de la mise à prix).
Pour votre 2ème question, quelle drôle d'idée ! Vous tenez vraiment à payer des frais supplémentaires ? Sans compter que trouver une agence "complice" risque d'être coquin !
Cordialement.
Dans le cadre de vente par licitation, les mises à prix sont fixées par le Tribunal, généralement à 2/3 de la valeur estimative du bien, une baisse de mise à prix pouvant être prévue par le Tribunal. Ensuite, c'est le processus normal des enchères.
Vous devrez vous munir d'éléments justifiant de votre identité ainsi que d'un chèque certifié ou de banque garantissant votre solvabilité (environ 20 % de la valeur de la mise à prix).
Pour votre 2ème question, quelle drôle d'idée ! Vous tenez vraiment à payer des frais supplémentaires ? Sans compter que trouver une agence "complice" risque d'être coquin !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2008 à 13:57
merci beaucoup pour votre réponse.
Ce sont malheureusement des choses difficiles a gérer et j'aimerai vraiment racheter la maison de ma mère.
J'ai pensé a quelque chose, si jamais je ne trouve pas d'entente avec mes demi-soeurs, et que la maison doit etre vendue aux enchères, vous savez qui fixe le prix de vente ?
deuxième chose, si jamais cette maison est vendue aux enchères , je peux peut etre trouver une agence immobilière qui l'achète et ensuite me la revend ? je ne sais pas si c'est possible.
merci
barbara