Garde d'enfant en cas d'accord
magalie
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annga Messages postés 533 Statut Membre -
annga Messages postés 533 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerai savoir s'il est possible de faire valider un accord par le jaf à titre de jugement dans le cas où les parents sont d'accord sur les termes de la garde??
si oui, comment devons nous y prendre???
je dis çà car malgrès l'accord, je souhaite que ce soit validée rapidement par l'autorité afin d'éviter tout probleme par la suite/
merci de vos réponses
J'aimerai savoir s'il est possible de faire valider un accord par le jaf à titre de jugement dans le cas où les parents sont d'accord sur les termes de la garde??
si oui, comment devons nous y prendre???
je dis çà car malgrès l'accord, je souhaite que ce soit validée rapidement par l'autorité afin d'éviter tout probleme par la suite/
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1 réponse
le jaf est compétent pour votre demande
https://www.service-public.fr
La procédure de saisine du JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par une assignation en justice ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.
Faut-il un avocat ?
Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire – sauf pour le divorce –, elle reste vivement conseillée. Les questions juridiques sont souvent techniques !
https://www.service-public.fr
La procédure de saisine du JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par une assignation en justice ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.
Faut-il un avocat ?
Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire – sauf pour le divorce –, elle reste vivement conseillée. Les questions juridiques sont souvent techniques !
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