Séparation, et rupture du contrat location
T.A.
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dimanche 6 janvier 2008
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29 janvier 2010
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18 juin 2008 à 10:50
dove - 19 juin 2008 à 17:50
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1 réponse
BONJOUR
UN CONGES POUR REPRISE EST ENVISAGEABLE CEPENDANT IL DEVRA SE FAIRE 6 MOIS AVANT LA DATE DE FIN DU BAIL de vos locataires
ils ont signés pour 3 ans et rien ne les oblige a partir.
vous devez attendre la date anniversaire du bail
exemple si il ont signes le 1er janvier 2006 ils sont locataires en titre jusqu'au 30 juin 2009 vous devrez delivrer un conges pour reprise le 1er Aout 2008 vous devre envoye en recommande une demande de conges pour reprise mais pas avant
UN CONGES POUR REPRISE EST ENVISAGEABLE CEPENDANT IL DEVRA SE FAIRE 6 MOIS AVANT LA DATE DE FIN DU BAIL de vos locataires
ils ont signés pour 3 ans et rien ne les oblige a partir.
vous devez attendre la date anniversaire du bail
exemple si il ont signes le 1er janvier 2006 ils sont locataires en titre jusqu'au 30 juin 2009 vous devrez delivrer un conges pour reprise le 1er Aout 2008 vous devre envoye en recommande une demande de conges pour reprise mais pas avant
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