Vente d'une maison
Marie France2
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Avocat Paris
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Si la promesse d'achat était "ferme" (sans conditions suspensive) et que le promettant acheteur s'est rétracté, c'est normalement à vous que revient l'indemnité d'immobilisation.
Si la promesse d'achat était sous conditions suspensive, et que celles-ci n'ont pas été réalisées dans le délai prévu du fait du promettant acheteur que s'est rétracté, c'est normalement à vous que revient l'indemnité d'immobilisation.
Si la promesse d'achat était sous conditions suspensive, et que celles-ci n'ont pas été réalisées dans le délai prévu de votre fait en raison d'une cause extérieure objective, et que le promettant acheteur que s'est rétracté pour cette raison, c'est normalement à lui que revient l'indemnité d'immobilisation.
Il faut prendre rendez-vous avec le notaire pour discuter du dossier. N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat pour ce faire, car l'attribution d'une indemnité d'immobilisation nécessite le pluspart du temps un contentieux (vous pourrez, le cas échéant, si vous justifier d'un préjudice indemnisable obtenir en outre des DI).
Si la promesse d'achat était sous conditions suspensive, et que celles-ci n'ont pas été réalisées dans le délai prévu du fait du promettant acheteur que s'est rétracté, c'est normalement à vous que revient l'indemnité d'immobilisation.
Si la promesse d'achat était sous conditions suspensive, et que celles-ci n'ont pas été réalisées dans le délai prévu de votre fait en raison d'une cause extérieure objective, et que le promettant acheteur que s'est rétracté pour cette raison, c'est normalement à lui que revient l'indemnité d'immobilisation.
Il faut prendre rendez-vous avec le notaire pour discuter du dossier. N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat pour ce faire, car l'attribution d'une indemnité d'immobilisation nécessite le pluspart du temps un contentieux (vous pourrez, le cas échéant, si vous justifier d'un préjudice indemnisable obtenir en outre des DI).