CNE Motif Economique + délai paiement préavis
Résolu
rififi_83
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rififi_83 -
rififi_83 -
Bonjour,
en CNE depuis avril 2007, j'ai reçu ma lettre de licenciement pour motif économique (décrit précisément dans la lettre) le 7 juin 2008 et je dois éffectuer un préavis d'1 mois dont on me dispense.
- Question n°1 : Dans la lettre on me dit que je recevrai l'indemnité de 8%, or je croyais que le CNE n'existait plus et donc qu'à ce titre je ne devais pas recevoir cette somme ni d'indemnités de licenciement car moins de 2 ans d'ancienneté. C'est un peu flou pour moi tout ça. (Je n'ai jamais signé d'avenant de CNE à CDI.) Qu'est-ce qui est légal ?
- Je ne suis pas en bons termes avec mon employeur et ma 2è question est de savoir comment va m'être payée l'indemnité compensatrice de préavis ? Doit-elle être payée à la fin du mois comme mon salaire habituellement (soit le 30 de chaque mois) ou lors de la rupture de contrat le 7 juillet (Je suis payée par chèque tous les mois). J'ai un loyer et des factures à payer...
Merci d'avance pour vos réponses
en CNE depuis avril 2007, j'ai reçu ma lettre de licenciement pour motif économique (décrit précisément dans la lettre) le 7 juin 2008 et je dois éffectuer un préavis d'1 mois dont on me dispense.
- Question n°1 : Dans la lettre on me dit que je recevrai l'indemnité de 8%, or je croyais que le CNE n'existait plus et donc qu'à ce titre je ne devais pas recevoir cette somme ni d'indemnités de licenciement car moins de 2 ans d'ancienneté. C'est un peu flou pour moi tout ça. (Je n'ai jamais signé d'avenant de CNE à CDI.) Qu'est-ce qui est légal ?
- Je ne suis pas en bons termes avec mon employeur et ma 2è question est de savoir comment va m'être payée l'indemnité compensatrice de préavis ? Doit-elle être payée à la fin du mois comme mon salaire habituellement (soit le 30 de chaque mois) ou lors de la rupture de contrat le 7 juillet (Je suis payée par chèque tous les mois). J'ai un loyer et des factures à payer...
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
Le CNE n'existe pas et n'a jamais existé d'après les tribunaux donc votre contrat est un CDI de droit commun sans avoir besoin d'aucun formalisme.
Si l'employeur veut vous verser les 8%, c'est son problème. Il risque d'être soumis à cotisation lors d'un contrôle urssaf.
Concernant le préavis payé, il y a 2 solutions : soit il est réglé immédiatement pour se débarrer des gêneurs soit il est payé aux échéances normales de paye.
La législation juridique et financière évolue en permanence...