CNE Motif Economique + délai paiement préavis
Résolu
rififi_83
-
rififi_83 -
rififi_83 -
Bonjour,
en CNE depuis avril 2007, j'ai reçu ma lettre de licenciement pour motif économique (décrit précisément dans la lettre) le 7 juin 2008 et je dois éffectuer un préavis d'1 mois dont on me dispense.
- Question n°1 : Dans la lettre on me dit que je recevrai l'indemnité de 8%, or je croyais que le CNE n'existait plus et donc qu'à ce titre je ne devais pas recevoir cette somme ni d'indemnités de licenciement car moins de 2 ans d'ancienneté. C'est un peu flou pour moi tout ça. (Je n'ai jamais signé d'avenant de CNE à CDI.) Qu'est-ce qui est légal ?
- Je ne suis pas en bons termes avec mon employeur et ma 2è question est de savoir comment va m'être payée l'indemnité compensatrice de préavis ? Doit-elle être payée à la fin du mois comme mon salaire habituellement (soit le 30 de chaque mois) ou lors de la rupture de contrat le 7 juillet (Je suis payée par chèque tous les mois). J'ai un loyer et des factures à payer...
Merci d'avance pour vos réponses
en CNE depuis avril 2007, j'ai reçu ma lettre de licenciement pour motif économique (décrit précisément dans la lettre) le 7 juin 2008 et je dois éffectuer un préavis d'1 mois dont on me dispense.
- Question n°1 : Dans la lettre on me dit que je recevrai l'indemnité de 8%, or je croyais que le CNE n'existait plus et donc qu'à ce titre je ne devais pas recevoir cette somme ni d'indemnités de licenciement car moins de 2 ans d'ancienneté. C'est un peu flou pour moi tout ça. (Je n'ai jamais signé d'avenant de CNE à CDI.) Qu'est-ce qui est légal ?
- Je ne suis pas en bons termes avec mon employeur et ma 2è question est de savoir comment va m'être payée l'indemnité compensatrice de préavis ? Doit-elle être payée à la fin du mois comme mon salaire habituellement (soit le 30 de chaque mois) ou lors de la rupture de contrat le 7 juillet (Je suis payée par chèque tous les mois). J'ai un loyer et des factures à payer...
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- CNE Motif Economique + délai paiement préavis
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Motif de virement - Forum compte bancaire
- Motifs de virement bancaire - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour,
Le CNE n'existe pas et n'a jamais existé d'après les tribunaux donc votre contrat est un CDI de droit commun sans avoir besoin d'aucun formalisme.
Si l'employeur veut vous verser les 8%, c'est son problème. Il risque d'être soumis à cotisation lors d'un contrôle urssaf.
Concernant le préavis payé, il y a 2 solutions : soit il est réglé immédiatement pour se débarrer des gêneurs soit il est payé aux échéances normales de paye.
Le CNE n'existe pas et n'a jamais existé d'après les tribunaux donc votre contrat est un CDI de droit commun sans avoir besoin d'aucun formalisme.
Si l'employeur veut vous verser les 8%, c'est son problème. Il risque d'être soumis à cotisation lors d'un contrôle urssaf.
Concernant le préavis payé, il y a 2 solutions : soit il est réglé immédiatement pour se débarrer des gêneurs soit il est payé aux échéances normales de paye.
La législation juridique et financière évolue en permanence...