Communaité universelle et enfant du 1er union
stygre
-
17 juin 2008 à 21:25
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 18 juin 2008 à 19:53
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annga
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17 juin 2008 à 22:20
17 juin 2008 à 22:20
si il n'y a pas de testament indiquant un déhéritage vous devez avoir votre part
Bonsoir,
Eternelle problème et éternelle conflit,
Il faut le dire, il faut le répeter, une commaunauté universelle avec la clause d'attribution de la communauté à l'époux survivant, n'a aucun effet, vis à vis des enfants d'un premier lit, c'est l'enfance de l'art, il suffit de connaitre les dispositions de l'article 1527 du Code civil.
A ce titre, il faut relever les invraisemblables hésitations du législateur, cet article a été modifié le 3 décembre 2001, cela ne suffisait une seconde modiication a été faite le 23 juin 2006.
L'avantage tiré du contrat de mariage par l'époux survivant sera obligatoirement retranché à la quotité disponible.
Il y a une possiblité aussi de faire annuler le contrat de mariage par les voies judiciaires il existe déjà une jurisprudence dans ce cas, notamment devant la Cour d'Appel de Colmar, (Et comme il y a pas de donation entre époux...)
Une action contre votre filiation est cantonnée à dix ans, après la naissance, la seconde veuve, étant étrangère à votre famille, n'a pas qualité pour agir sur ce plan.
Pour la maison, une récompense est due à la communauté, d'autant plus que la communauté universelle n'est pas opposble aux enfants du 1er lit.
Un autre angle de contestation est le recel de communauté,
Voilà une esquisse trés incomplète.
Eternelle problème et éternelle conflit,
Il faut le dire, il faut le répeter, une commaunauté universelle avec la clause d'attribution de la communauté à l'époux survivant, n'a aucun effet, vis à vis des enfants d'un premier lit, c'est l'enfance de l'art, il suffit de connaitre les dispositions de l'article 1527 du Code civil.
A ce titre, il faut relever les invraisemblables hésitations du législateur, cet article a été modifié le 3 décembre 2001, cela ne suffisait une seconde modiication a été faite le 23 juin 2006.
L'avantage tiré du contrat de mariage par l'époux survivant sera obligatoirement retranché à la quotité disponible.
Il y a une possiblité aussi de faire annuler le contrat de mariage par les voies judiciaires il existe déjà une jurisprudence dans ce cas, notamment devant la Cour d'Appel de Colmar, (Et comme il y a pas de donation entre époux...)
Une action contre votre filiation est cantonnée à dix ans, après la naissance, la seconde veuve, étant étrangère à votre famille, n'a pas qualité pour agir sur ce plan.
Pour la maison, une récompense est due à la communauté, d'autant plus que la communauté universelle n'est pas opposble aux enfants du 1er lit.
Un autre angle de contestation est le recel de communauté,
Voilà une esquisse trés incomplète.
Bonjour
Merci de m'avoir répondu ,vous me conforter dans ce que pensais. La contestation de filiation est impossible enfant né pendant le mariage , le veuve (pourtant très agée) a testé..............Pour l'instant avec ma soeur il n'y a pas de problème elle est fachée avec les parents .
L'inventaire n'est ( depuis deux mois) pas terminé . Il me semble qu'une entente amiable sera difficile , pouvez vous me dire si je dois contacter un avocat ou revoir au prealable le notaire qui a le dossier?
Je m'attends à tout, compte bancaire vidé et quand à l'achat achat de la maison à ma soeur par quels moyen ont ils essayer de m'écarter ..............
Merci pour vos conseils , cordialement
Merci de m'avoir répondu ,vous me conforter dans ce que pensais. La contestation de filiation est impossible enfant né pendant le mariage , le veuve (pourtant très agée) a testé..............Pour l'instant avec ma soeur il n'y a pas de problème elle est fachée avec les parents .
L'inventaire n'est ( depuis deux mois) pas terminé . Il me semble qu'une entente amiable sera difficile , pouvez vous me dire si je dois contacter un avocat ou revoir au prealable le notaire qui a le dossier?
Je m'attends à tout, compte bancaire vidé et quand à l'achat achat de la maison à ma soeur par quels moyen ont ils essayer de m'écarter ..............
Merci pour vos conseils , cordialement
annga
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18 juin 2008 à 18:07
18 juin 2008 à 18:07
pour la maison
les parents ont le droit de faire un don jusqu'à 150 000/3 ans mais elle s'est une avance sur héritage et en sera donc déduite
est-ce votre cas?
les parents ont le droit de faire un don jusqu'à 150 000/3 ans mais elle s'est une avance sur héritage et en sera donc déduite
est-ce votre cas?
Eric Roig
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18 juin 2008 à 19:53
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attention, c'est tous les six ans, pas trois ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...