Divorce indivision et charges de co-propriété
paxy
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lulu -
lulu -
Bonjour,
Lors de mon divorce, l'appartement que je possédais avec mon ex-épouse a été mis en indivision. Elle occupe l'appartement et en guis de compensation, elle doit assumer les charges de co-propriétés et l'entretien de la maison. Cette clause est spécifiée dans l'acte d'indivision annexé au jugement de divorce.
Ce postulat posé, je viens de recevoir une injonction de payer un retard de charges important. Le syndicat a t il le droit de me réclamer cette somme malgré les dispositions indiquées dans le jugement de divorce. Quels sont mes recours?
Merci pour votre réponse
Lors de mon divorce, l'appartement que je possédais avec mon ex-épouse a été mis en indivision. Elle occupe l'appartement et en guis de compensation, elle doit assumer les charges de co-propriétés et l'entretien de la maison. Cette clause est spécifiée dans l'acte d'indivision annexé au jugement de divorce.
Ce postulat posé, je viens de recevoir une injonction de payer un retard de charges important. Le syndicat a t il le droit de me réclamer cette somme malgré les dispositions indiquées dans le jugement de divorce. Quels sont mes recours?
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2 réponses
Bonjour Paxy,
Pourriez-vous préciser : êtres-vous effectivement divorcer, ou seulement en instance ?
A la suite du divorce , l'indivision 'forcée' ne peut durer que 5 ans . Etes-vous dans ce cas ?
Sinon, nul n'est obligé de rester en indivision et vous pouvez donc vendre: lorsqu'on est divorcer, mieux vaut ne pas garder d'intérêts communs !!!
Puisque vous êtes en indivision, effectivement, le syndic a le droit de demander le recouvrement des charges de copropriétés, à hauteur de vos part dans l'indivision.
Votre syndic n'a pas à se préoccuper de votre situation personnelle. C'est à vous de vous retourner contre Mme par rapport au jugement, et à lui faire exécuter les décisions du divorce, donc rembourser votre part des chares locatives (malheureusement, les frais de recouvrement : RAR, huissier ... seront à votre charge).
Le mieux serait de les contacter pour discuter de cette situation avec eux : le syndic peut vous assigner vous et Mme devans le tribunal d'instance, qui pourra donc juger de la bonne foi de l'un et de l'autre.
Pourriez-vous préciser : êtres-vous effectivement divorcer, ou seulement en instance ?
A la suite du divorce , l'indivision 'forcée' ne peut durer que 5 ans . Etes-vous dans ce cas ?
Sinon, nul n'est obligé de rester en indivision et vous pouvez donc vendre: lorsqu'on est divorcer, mieux vaut ne pas garder d'intérêts communs !!!
Puisque vous êtes en indivision, effectivement, le syndic a le droit de demander le recouvrement des charges de copropriétés, à hauteur de vos part dans l'indivision.
Votre syndic n'a pas à se préoccuper de votre situation personnelle. C'est à vous de vous retourner contre Mme par rapport au jugement, et à lui faire exécuter les décisions du divorce, donc rembourser votre part des chares locatives (malheureusement, les frais de recouvrement : RAR, huissier ... seront à votre charge).
Le mieux serait de les contacter pour discuter de cette situation avec eux : le syndic peut vous assigner vous et Mme devans le tribunal d'instance, qui pourra donc juger de la bonne foi de l'un et de l'autre.
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