Bail verbal
Résolu
helliedelanied
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mes parents agee de87 et 78 ans sont dans leur logement depuis 1974 ou 1975 il ont eu q'un bailverbal le proprietaire vient de donne cette maison de 4 logement a sont fils .je voudrais savoir 1 a partir de quel annee le bail ecrit est obligatoire. 2°si mes parent s ne risque rien avec un bail verbal; il ne paye pas beaucoup de loyer pour le moment mais le fils du proprietaire vient de louer le2 et le4 a des jeunes avec un loyer bien superieure .Peut il les faire sortir du logement du jour au lendemain
A voir également:
- Bail verbal
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail verbal - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
un bail verbal a la même valeur qu'un bail écrit qui ne présente d'ailleurs aucune obligation selon la loi, dès lors que vous pouvez prouver un ou plusieurs paiements de loyer. Toutefois il existe une différence, le bailleur n'a pas le droit d'augmenter le loyer d'un bail verbal. Vos parents, de plus âgés, n'ont pas à être inquiété. Le bailleur ou le locataire peuvent à tout moment demander d'établir un bail écrit. Suivre le lien ci-dessous:
https://www.service-public.fr
un bail verbal a la même valeur qu'un bail écrit qui ne présente d'ailleurs aucune obligation selon la loi, dès lors que vous pouvez prouver un ou plusieurs paiements de loyer. Toutefois il existe une différence, le bailleur n'a pas le droit d'augmenter le loyer d'un bail verbal. Vos parents, de plus âgés, n'ont pas à être inquiété. Le bailleur ou le locataire peuvent à tout moment demander d'établir un bail écrit. Suivre le lien ci-dessous:
https://www.service-public.fr
le bail écrit n'est à mon sens pas obligatoire.
Ce n'est pas parce qu'on est lié par un bail purement verbal qu'on n'a ni droit ni titre sur un logement. La difficulté est de savoir quel est la date de début de bail (1er versement du loyer ?) afin de connaitre l'étendue du contrat.
A mon sens un bail écrit au prix du marché vaudra toujours mieux qu'un bail oral pas cher, même si on ne peut valablement pas expulser un locataire en invoquant l'absence de contrat écrit, dormez tranquille :)
marc esposito
consultant immobilier
Ce n'est pas parce qu'on est lié par un bail purement verbal qu'on n'a ni droit ni titre sur un logement. La difficulté est de savoir quel est la date de début de bail (1er versement du loyer ?) afin de connaitre l'étendue du contrat.
A mon sens un bail écrit au prix du marché vaudra toujours mieux qu'un bail oral pas cher, même si on ne peut valablement pas expulser un locataire en invoquant l'absence de contrat écrit, dormez tranquille :)
marc esposito
consultant immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...