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1 réponse
Cher monsieur,
L'augmentation du loyer à la date anniversaire du bail (chaque année) est une disposition prévue par la loi du 06 juillet 1989 fixant le statut des baux d'habitation nus.
Le loyer doit être indexé en tenant compte de l'évolution d'un indice (indice de référence des loyers, anciennement indice du cout de la construction moyen sur 4 trimestre). L'augmentation du loyer est donc encadrée et ne peut en aucun cas être libre.
Le bailleur doit normalement justifier de son calcul de hausse du loyer, des comptes peuvent lui être demandés.
Cordialement
L'augmentation du loyer à la date anniversaire du bail (chaque année) est une disposition prévue par la loi du 06 juillet 1989 fixant le statut des baux d'habitation nus.
Le loyer doit être indexé en tenant compte de l'évolution d'un indice (indice de référence des loyers, anciennement indice du cout de la construction moyen sur 4 trimestre). L'augmentation du loyer est donc encadrée et ne peut en aucun cas être libre.
Le bailleur doit normalement justifier de son calcul de hausse du loyer, des comptes peuvent lui être demandés.
Cordialement
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