Determination du domicile

nono - 14 juin 2008 à 14:45
 Nono - 15 juin 2008 à 23:43
Bonjour,

Je suis actuellement détaché par mon entreprise à l'étranger pour une durée de 3. J'ai conservé un véhicule en France (comprendre garé et utilisé en France). J'ai beaucoup de mal à déterminer le lieu à considérer comme mon domicile au sens du Code Civil. Je crois comprendre que de la réponse à cette question dépendra ma capacité à conserver ce véhicule à mon nom (adresse sur la carte grise française) et à conserver une assurance auto en France. Je souhaiterais donc déclarer mon domicile à l'adresse du logement que je possède en France. Il me semble malheureusement que mon cas conduit à un flou juridique laissé à l'appréciation des juges en cas de désaccord ultérieur avec l'administration ou la société d'assurance.

Voici la situation:
- détaché à l'étranger pour une durée de 3 ans, par mon entreprise française.
- payé en France sur un compte en France; bulletin de salaire français.
- je suis inscrit et continue à cotiser à tous les organismes français: CAF, URSSAF, sécu, mutuelle, chômage, etc.
- mon patrimoine financier se trouve sur des comptes exclusivement en France.
- je suis propriétaire d'un logement en construction en France. C'est à cette adresse que je souhaite faire reconnaitre mon domicile.
- je rentre en France plusieurs fois par an (environ 7 semaines par an).
- ma femme est fonctionnaire française, mise en disponibilité durant la durée du détachement.

A l'étranger:
- j'y exerce mon activité professionnelle et j'y vis avec ma famille, pendant la durée de mon détachement.
- je suis simple occupant d'un logement loué par mon entreprise.
- je paie mon impôt sur le revenu à l'étranger dans le cadre d'une "equalisation" via mon employeur.
- je reçois mon courrier (pour l'instant)

Merci de vos conseils et remarques.

1 réponse

Bonjour,

Votre question concerne le point de vue fiscal.
Fiscalement, les impôts regardent votre centre de vie (madame et les enfants sont avec vous à l'étranger), vous payez des impôts à l'étranger (est-ce dans le cadre d'une convention de réciprocité fiscale ?) et vous vivez plus de 183 jours en dehors de France.
En conséquence, vous êtes fiscalement considérer comme étranger et ne devant rien payer en France. Néanmoins, il faut faire une déclaration fiscale spécifique puisque le détachement est temporaire (3 ans).
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Il existe bien une convention fiscale et le fisc français me considère effectivement comme non résident fiscal.

Cependant, je ne suis pas sûr de comprendre le lien entre résidence fiscale et domicile (du point de vue du code civil) pour le changement d'adresse de la carte grise d'un véhicule. Il s'agit de 2 notions complètement différentes me semble-t-il. La préfecture me demande mon domicile; le code civil le définit comme "le lieu de mon principal établissement". Vu ma situation partagée entre mon pays de résidence temporaire (travail et impôts) et la France (propriété immobilière, comptes en banque, cotisations, etc), j'hésite vraiment sur le sens à donner à ce terme.

Ce véhicule restant en France, je ne suis pas sûr de comprendre ce que je dois en faire!
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