vente immobiilière

Question

Bonjour,

Une promesse de vente est signée entre un co-indivisaire et l'acquéreur ; la vente peut-elle être annulée par l'acquéreur dans la mesure où les autres co-indivisaires n'ont pas signé ce document. par ailleurs, un mandat  de vente avait été signé entre tous les co-indivisaires et l'agence immobilière ; il me semble qu'il n'a pas répondu à son devoir d'information à notre égard ; qu'en pensez-vous ?

merci

Bucéphale · Answer

Bonsoir, 

Les éléments contenus dans votre question sont beaucoup trop incomplets, pour vous répondre, il faut donc nous limiter à des généralités.
- le droit de préemption des co-indivisaires existe depuis la loi reformant ll'indivision du 31 décembre 1976, conventionnellement il est n'est pas possible de l'écarter.
- la cession à un tiers (étranger à l'indivision) nécessite l'accord de tous les co-indivisaires, sinon, la cession n'est pas possible sous peine de nullité du contrat.
- la promesse de cession de droit indivise, impose conformément à l'article 815-14 du Code civil, une formalité préalable d'information des autres co-indivisaires, par exploit d'huissier, à partir de cette notification, les co-indivisaires disposent d'une priorité à l'achat strictmement aux mêmes conditions que le projet de cession, (même prix - mêmes charges - conditions identiques).

Si la cession est faite au mépris de cette information préalable, le risque est la nullité de l'acte à la demande de l'un des co-indivisaire pendant cinq ans.

Voilà, ce que je pense, ou plutôt voila ce que dit la loi, sans être gendarme.

Vente immobiilière

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