Vente immobiilière
loyleg
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jeudi 12 juin 2008
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12 juin 2008 à 21:36
Bucéphale - 13 juin 2008 à 01:58
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1 réponse
Bonsoir,
Les éléments contenus dans votre question sont beaucoup trop incomplets, pour vous répondre, il faut donc nous limiter à des généralités.
- le droit de préemption des co-indivisaires existe depuis la loi reformant ll'indivision du 31 décembre 1976, conventionnellement il est n'est pas possible de l'écarter.
- la cession à un tiers (étranger à l'indivision) nécessite l'accord de tous les co-indivisaires, sinon, la cession n'est pas possible sous peine de nullité du contrat.
- la promesse de cession de droit indivise, impose conformément à l'article 815-14 du Code civil, une formalité préalable d'information des autres co-indivisaires, par exploit d'huissier, à partir de cette notification, les co-indivisaires disposent d'une priorité à l'achat strictmement aux mêmes conditions que le projet de cession, (même prix - mêmes charges - conditions identiques).
Si la cession est faite au mépris de cette information préalable, le risque est la nullité de l'acte à la demande de l'un des co-indivisaire pendant cinq ans.
Voilà, ce que je pense, ou plutôt voila ce que dit la loi, sans être gendarme.
Les éléments contenus dans votre question sont beaucoup trop incomplets, pour vous répondre, il faut donc nous limiter à des généralités.
- le droit de préemption des co-indivisaires existe depuis la loi reformant ll'indivision du 31 décembre 1976, conventionnellement il est n'est pas possible de l'écarter.
- la cession à un tiers (étranger à l'indivision) nécessite l'accord de tous les co-indivisaires, sinon, la cession n'est pas possible sous peine de nullité du contrat.
- la promesse de cession de droit indivise, impose conformément à l'article 815-14 du Code civil, une formalité préalable d'information des autres co-indivisaires, par exploit d'huissier, à partir de cette notification, les co-indivisaires disposent d'une priorité à l'achat strictmement aux mêmes conditions que le projet de cession, (même prix - mêmes charges - conditions identiques).
Si la cession est faite au mépris de cette information préalable, le risque est la nullité de l'acte à la demande de l'un des co-indivisaire pendant cinq ans.
Voilà, ce que je pense, ou plutôt voila ce que dit la loi, sans être gendarme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...