Indemnité délégué du personnel
Fermé
laurent
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11 juin 2008 à 11:06
Spirit18 Messages postés 1262 Date d'inscription mardi 16 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2009 - 11 juin 2008 à 12:32
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Spirit18
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11 juin 2008 à 12:32
11 juin 2008 à 12:32
Les indemnités de licenciement sont les même pour un DP que pour le reste des salariés, seule change la procédure étant un salarié "protégé". La décision de licenciement de l'employeur doit être soumise au CE et à l'inspection du travail qui après enquête devra faire parvenir par recommandé à l'employeur, au salarié ainsi qu'à l'organisation syndicale dont dépend le cas échéant le DP une décision motivée d'acceptation ou de refus de licenciement.