indemnité délégué du personnel Fermé

Question

Bonjour,
je suis délégué du personnel et ma direction souhaite me licencier. bien que je sois un salarié "protégé" je suis plutot favorable, étant fatigué de l'ambiance exécrable au sein de ma société. cependant pouvez vous m'aider à trouver le texte qui parle des indemnités de licenciement pour un délégué du personnel
merci d'avance

Spirit18 · Accepted Answer

Les indemnités de licenciement sont les même pour un DP que pour le reste des salariés, seule change la procédure étant un salarié "protégé". La décision de licenciement de l'employeur doit être soumise au CE et à l'inspection du travail qui après enquête devra faire parvenir par recommandé à l'employeur, au salarié ainsi qu'à l'organisation syndicale dont dépend le cas échéant le DP une décision motivée d'acceptation ou de refus de licenciement.

Indemnité délégué du personnel

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters