Carte grise apres deces
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balou33
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HL 76 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
sur ma carte grise seul mon nom et prenom son inscrit. je decede. mon epouse devra elle payer quelque chose pour concerver le vehicule.
merci par avance.
sur ma carte grise seul mon nom et prenom son inscrit. je decede. mon epouse devra elle payer quelque chose pour concerver le vehicule.
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4 réponses
Bonjour, mon conjoint est décédée carte grise a son nom mais mon nom ne figure pas dessus, quelles sont les possibilités pour récupérer mon bien mais n étant pas a mon nom et que faut il faire pour refaire carte grise a mon nom? Merci par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
confronté au problème, suite au décès de mon père, pour transférer la carte grise au nom de ma mère, la sous-préfecture du lieu de résidence de ma mère demande les pièces suivantes:
certificat d'hérédité rédigé par le notaire
le désistement de chaque héritier (sur papier libre)
les formalités peuvent être faites en mairie (ils ont les formulaires et transmettent à la sous-préfecture par courrier) pour déposer la C.G. accompagnée des divers justificatifs. La démarche en cas de décès est gratuite
Le notaire, pour établir le certificat d'hérédité demande une copie de la C.G.
Espérant que celà complète les réponses ...