Carte grise apres deces
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balou33
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HL 76 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 4 févr. 2013 à 19:14
HL 76 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 4 févr. 2013 à 19:14
A voir également:
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4 réponses
tomance28
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10 juin 2008 à 22:30
10 juin 2008 à 22:30
oui elle devras refaire une carte grise à son nom.......
Bonjour, mon conjoint est décédée carte grise a son nom mais mon nom ne figure pas dessus, quelles sont les possibilités pour récupérer mon bien mais n étant pas a mon nom et que faut il faire pour refaire carte grise a mon nom? Merci par avance.
tomance28
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25 juin 2008 à 19:22
25 juin 2008 à 19:22
appelez la préfecture d'ou dépend le véhicule au service carte grise....mais c'est peut être le notaire qui s'occupe de la succésion qui vous donneras la marche à suivre......
HL 76
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4 février 2013
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4 févr. 2013 à 19:14
4 févr. 2013 à 19:14
Le conjoint survivant disposera du véhicule par héritage. Par contre il devra refaire la carte grise à son nom en payant les frais administratifs correspondants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2008 à 15:00
confronté au problème, suite au décès de mon père, pour transférer la carte grise au nom de ma mère, la sous-préfecture du lieu de résidence de ma mère demande les pièces suivantes:
certificat d'hérédité rédigé par le notaire
le désistement de chaque héritier (sur papier libre)
les formalités peuvent être faites en mairie (ils ont les formulaires et transmettent à la sous-préfecture par courrier) pour déposer la C.G. accompagnée des divers justificatifs. La démarche en cas de décès est gratuite
Le notaire, pour établir le certificat d'hérédité demande une copie de la C.G.
Espérant que celà complète les réponses ...