Vente mas par tombola
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anakan
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vendredi 3 avril 2009
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3 avril 2009
3 avril 2009 à 12:16
3 avril 2009 à 12:16
bonjour a tous , moi aussi j'aimerais faire gagnez mon appart sur la cote d'azur via une tombola ou concours et je suis comme vous je cherche a trouver une solution pour etre dans la loi mais je me demande comment les chaine de television lorsqu'ils organisent leur grand jeux de l'ete ou il faut appeller un numero surtaxé pour gagnez un cadeaux X et tout les gagnants du cadeau X participe a la fin de l'ete a un tirage au sort pour gagnez une villa de reve . pourrait on pas utilliser le meme principe ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2009 à 09:06
Les gens ne le savent pas mais tous les jeux audiotels sont gratuits. La loi oblige les organisateurs de ces jeux à rembourser les appels surtaxés. Peu de participants le font, donc c'est une activité rentable mais en théorie tous les particpants devraient demander le remboursement. C'est donc un jeu de hasard gratuit, et c'est parfaitement légal.
Depuis quelques temps, France 2 signale que les modalités de remboursement sont sur france2.fr. le principe est expliqué ici:
https://www.france.tv/france-2/
Tu peux essayer de vendre ta maison sur le même principe mais si tous les particpants demandent le remboursement, tu auras juste donné ta maison gratuitement.