engaement contrat auto ecole

Question

Bonjour,

Suite à une évaluation de conduite, ma femme à demander une proposition de devis pour un forfait de conduite.

Une proposition de devis lui a été faite mais elle n'a pas eu le temps de le lire en détails.

La personne de l'auto école la presser pour le signer en lui précisant que cela ne l'engageait en rien et qu'elle avait besoin de sa signature seulement pour prouver qu'elle lui a bien fait une proposition de devis.

Par la suite elle a vu que cela avait plutôt l'apparence d'un contrat et à plutôt l'impression de s'être fait piéger.

Sachant qu'elle n'a encore verser aucune somme, doit elle honorer ce contrat et si oui y a t'il un délai de rétractation possible (elle l'a signé hier) ?

merci par avance.

expertisoft · Answer

La Loi est claire ( R 233-3 du code de la route ) : l'évaluation préalable est signée par le moniteur et l'élève et n'est qu'une proposition de formation. Le vrai contrat est à venir et contient des mentions spéciales et obligatoires.
Si vous n'avez rien versé, le problème ne se posera pas et d'un point de vue professionnel, cette auto-école a parfaitement appliquée la loi, ce qui est encore peu fréquent.

soyez donc rassuré.

CDT

José ESCRIVEL
Consultant-formateur en gestion des auto-écoles
jose.escrivel@libertysurf.fr

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