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1 réponse
La Loi est claire ( R 233-3 du code de la route ) : l'évaluation préalable est signée par le moniteur et l'élève et n'est qu'une proposition de formation. Le vrai contrat est à venir et contient des mentions spéciales et obligatoires.
Si vous n'avez rien versé, le problème ne se posera pas et d'un point de vue professionnel, cette auto-école a parfaitement appliquée la loi, ce qui est encore peu fréquent.
soyez donc rassuré.
CDT
José ESCRIVEL
Consultant-formateur en gestion des auto-écoles
jose.escrivel@libertysurf.fr
Si vous n'avez rien versé, le problème ne se posera pas et d'un point de vue professionnel, cette auto-école a parfaitement appliquée la loi, ce qui est encore peu fréquent.
soyez donc rassuré.
CDT
José ESCRIVEL
Consultant-formateur en gestion des auto-écoles
jose.escrivel@libertysurf.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2008 à 12:04
Le 12/09/2008 mon conjoint à rempli 2 contrats pour 2 conduites accompagnées. (970 et 920 euros)
Nous avons reglé en 3 fois (1209/2008 12/10/2008 et 12/11/2008°
Nous devons déménager rapidement.
Mes filles ont fait 4 tests de code, aucune évalution voiture.
J'ai été voir l'auto-école, afin de connaître les modalités de remboursement .... Niete , RIEN !!!
Voila le probléme:
1/ sur la publicité de l'auto-école à aucun moment il n'est mentionné que la conduite accompagnée est un FORFAIT.
2/ Sur le contrat signé par mon mari. A aucun endroit il est écrit que la conduite accompagnée est un FORFAIT.
3/Le contrat de couleur bleuil y a un tableau en bas de page. Le montant de 970 euros et 920 euros pour l'autre figure dans la partie FORMATION TRADITIONNELLE .
Par contre dans la partie RESILIATION en haut à droite. C'est barrée et il est écrit de la main de la secrétaire : Pas de remboursement sur les FORFAITS". On me dit que c'est un forfait.!!!!
Quels recours ai-je pour régler cela à l'amiable, puis si cela se durcis quels sont mes droits.
Tout se joue sur le MOT FORFAIT §
Merci d'avance de votre réponse