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1 réponse
S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, , vente fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.122-12 de l’ancien code du travail).
En conséquence la salariée responsable n’a pas à démissionner-
La licencier serait considéré comme un licenciement abusif.
Bonne continuation - Christian
En conséquence la salariée responsable n’a pas à démissionner-
La licencier serait considéré comme un licenciement abusif.
Bonne continuation - Christian
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