Vente magasin et licenciement
charles99
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christian -
christian -
Bonjour,
je vend mon magasin de vetement en droit au bail pour une activité proche de vente de lingerie? La responsable vient de se mettre en arret maladie pour durée indeterminé pendant la transaction. Elle ne veut pas démissionner. Comment dois je faire car la repreneuse va travailler seul dans son magasin et ne peut pas la reprendre .Merci pour vos réponses
je vend mon magasin de vetement en droit au bail pour une activité proche de vente de lingerie? La responsable vient de se mettre en arret maladie pour durée indeterminé pendant la transaction. Elle ne veut pas démissionner. Comment dois je faire car la repreneuse va travailler seul dans son magasin et ne peut pas la reprendre .Merci pour vos réponses
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1 réponse
S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, , vente fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.122-12 de l’ancien code du travail).
En conséquence la salariée responsable n’a pas à démissionner-
La licencier serait considéré comme un licenciement abusif.
Bonne continuation - Christian
En conséquence la salariée responsable n’a pas à démissionner-
La licencier serait considéré comme un licenciement abusif.
Bonne continuation - Christian
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