Urgent-svp-baïl précaire
fifinedel
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fifinedel -
fifinedel -
Bonjour,
je souhaiterais savoir si un baïl précaire est toujours séparé d'un baïl commercial de 9 ans ou bien s'il peut y être intégré.
pour une révision de loyer, faut-il prendre comme indice de référence celui de l'année du baïl précaire ou celui de la première des 9 ans (dans le cas ou il ne fait pas partie des 9 ans)
D'avance merci
je souhaiterais savoir si un baïl précaire est toujours séparé d'un baïl commercial de 9 ans ou bien s'il peut y être intégré.
pour une révision de loyer, faut-il prendre comme indice de référence celui de l'année du baïl précaire ou celui de la première des 9 ans (dans le cas ou il ne fait pas partie des 9 ans)
D'avance merci
2 réponses
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Bonjour,
Un bail précaire est fatalement différent d'un bail commercial,
Un bail précaire en matière commerciale a toujours une durée maxi de deux ans, si ce contrat est renouvelé il s'agit alors d'un nouveau bail commercial (statut des baux commerciaux) d'une durée de neuf ans.
Il faut bien faire attention, au congé délivré au locataire au minimum six mois avant l'expiration de son premier bail, à défaut de congé, il devient titulaire d'un bail commercial.
Voilà,
La législation juridique et financière évolue en permanence...