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2 réponses
Bonjour,
Un bail précaire est fatalement différent d'un bail commercial,
Un bail précaire en matière commerciale a toujours une durée maxi de deux ans, si ce contrat est renouvelé il s'agit alors d'un nouveau bail commercial (statut des baux commerciaux) d'une durée de neuf ans.
Il faut bien faire attention, au congé délivré au locataire au minimum six mois avant l'expiration de son premier bail, à défaut de congé, il devient titulaire d'un bail commercial.
Voilà,
Un bail précaire est fatalement différent d'un bail commercial,
Un bail précaire en matière commerciale a toujours une durée maxi de deux ans, si ce contrat est renouvelé il s'agit alors d'un nouveau bail commercial (statut des baux commerciaux) d'une durée de neuf ans.
Il faut bien faire attention, au congé délivré au locataire au minimum six mois avant l'expiration de son premier bail, à défaut de congé, il devient titulaire d'un bail commercial.
Voilà,
La législation juridique et financière évolue en permanence...