Crédit immobilier et séparation de biens
waspr
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droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
divorcé depuis novembre 2006, notre régime matrimonial avait été modifié en septembre 2005 pour aboutir à une séparation de biens.
Le domicile conjugal avait été attribué à mon ex avec charge pour elle de s'acquitter du remboursement du crédit ainsi que des impôts liés à cette habitation.
Or, jusqu'au moment de la vente de ce bien, soit en décembre 2006, le montant du crédit ainsi que les différents impôts ont toujours été prélevés sur mon compte.
Suis-je en droit d'exiger de mon ex qu'elle me restitue le montant des mensualités que j'ai payées depuis septembre 2005 jusqu'en décembre 2006 ainsi que les impôts que j'ai payés pour la même période (fonciers et locaux)?
Vous remerciant par avance pour vos réponses avisées.
divorcé depuis novembre 2006, notre régime matrimonial avait été modifié en septembre 2005 pour aboutir à une séparation de biens.
Le domicile conjugal avait été attribué à mon ex avec charge pour elle de s'acquitter du remboursement du crédit ainsi que des impôts liés à cette habitation.
Or, jusqu'au moment de la vente de ce bien, soit en décembre 2006, le montant du crédit ainsi que les différents impôts ont toujours été prélevés sur mon compte.
Suis-je en droit d'exiger de mon ex qu'elle me restitue le montant des mensualités que j'ai payées depuis septembre 2005 jusqu'en décembre 2006 ainsi que les impôts que j'ai payés pour la même période (fonciers et locaux)?
Vous remerciant par avance pour vos réponses avisées.
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