Quotité usufruit/nu propriétaire
fabien
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Nicolascat -
Nicolascat -
Bonjour,
mon père et ma belle-mère ont fait devant le notaire un donation au dernier vivant le 6 décembre 2004. Pouvez-vous m'indiquer quelles sont la répartition des biens entre l'usufruit et le nu-propriétaire en fonction de l'âge de l'usufruit. Je sais que la loi a changée dernièrement, mais je ne sais pas quand.
Merci pour votre réponse.
mon père et ma belle-mère ont fait devant le notaire un donation au dernier vivant le 6 décembre 2004. Pouvez-vous m'indiquer quelles sont la répartition des biens entre l'usufruit et le nu-propriétaire en fonction de l'âge de l'usufruit. Je sais que la loi a changée dernièrement, mais je ne sais pas quand.
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3 réponses
Bonjour,
La date de la donation n'a aucune importance. Le démembrement n'intervenant qu'au décès d'un des conjoints, c'est l'âge du conjoint survivant à ce moment là qui est retenu.
Pour mémoire, l'article 669 du code général des impôts qui acte la revalorisation l'usufruit est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
Cordialement.
La date de la donation n'a aucune importance. Le démembrement n'intervenant qu'au décès d'un des conjoints, c'est l'âge du conjoint survivant à ce moment là qui est retenu.
Pour mémoire, l'article 669 du code général des impôts qui acte la revalorisation l'usufruit est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
Cordialement.
Nicolascat
merci
Bonjour,
Voilà, voilà...
http://www.icedap.com/documentation-formation/successions-liberalites/18-usufruit-nue-propriete.php
Voilà, voilà...
http://www.icedap.com/documentation-formation/successions-liberalites/18-usufruit-nue-propriete.php
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