Proprio qui ne rend pas le dépôt de garantie
sgcheval
-
8 juin 2008 à 00:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 juin 2008 à 16:04
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A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
LOCA PASS m'a toujours connu (ils n'ont pas eu besoin de me retrouver) car j'ai contracté avec eux pour qu'ils financent le dépot de garantie à ma place. Il était également convenu que
1°) le proprio me restitue le dépot (pas dans le contrat)
2°) que je restitue le dépot à LOCA PASS. (dans le contrat)
Seulement la condition 1°) n'a pas été réalisée
===> je me demande si ne je peux pas invoquer le trouble de jouissance m'ayant obligé à quitter les lieux pour ne pas avoir à payer le dépot de garantie que le proprio s'est gardé dans la poche.
Merci pour votre réponse
LOCA PASS m'a toujours connu (ils n'ont pas eu besoin de me retrouver) car j'ai contracté avec eux pour qu'ils financent le dépot de garantie à ma place. Il était également convenu que
1°) le proprio me restitue le dépot (pas dans le contrat)
2°) que je restitue le dépot à LOCA PASS. (dans le contrat)
Seulement la condition 1°) n'a pas été réalisée
===> je me demande si ne je peux pas invoquer le trouble de jouissance m'ayant obligé à quitter les lieux pour ne pas avoir à payer le dépot de garantie que le proprio s'est gardé dans la poche.
Merci pour votre réponse
Voici la chronologie des faits
1°) j'envoie des courriers d'alerte à la copropriété et à mon bailleur en Septembre 2002 ==> aucune réation de leur part
2°) je signifie par courrier mon départ le 17 janvier
3°) je paye mes loyers jusqu'à fin janvier; j'avais déjà quitté les lieux le 17 janvier, le proprio attend fin Févier pour chercher un autre locataire
Le proprio s'est gardé mon dépot de garantie dans la poche au motif que je n'ai pas respecté mon préavis
LOCA PASS me demande 3 ans plus tard de restituer le dépot de garantie comme prévu dans le contrat de financement avec eux
==> puis-je invoquer le trouble de jouissance m'ayant forcé à quitter les lieux prématurément pour négocier que le bailleur rendre la caution ?
==> y a t-il une possibilité de MEDIATION avant une procédure judiciaire , si oui à qui je dois m'adresser ?
1°) j'envoie des courriers d'alerte à la copropriété et à mon bailleur en Septembre 2002 ==> aucune réation de leur part
2°) je signifie par courrier mon départ le 17 janvier
3°) je paye mes loyers jusqu'à fin janvier; j'avais déjà quitté les lieux le 17 janvier, le proprio attend fin Févier pour chercher un autre locataire
Le proprio s'est gardé mon dépot de garantie dans la poche au motif que je n'ai pas respecté mon préavis
LOCA PASS me demande 3 ans plus tard de restituer le dépot de garantie comme prévu dans le contrat de financement avec eux
==> puis-je invoquer le trouble de jouissance m'ayant forcé à quitter les lieux prématurément pour négocier que le bailleur rendre la caution ?
==> y a t-il une possibilité de MEDIATION avant une procédure judiciaire , si oui à qui je dois m'adresser ?
Igor1
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8 juin 2008 à 00:27
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Bonsoir,
vous parlez d'un problème qui s'est passé il y a plusieurs années. Loca-Pass a peut-être mis ce temps pour vous retrouver. Le problème est, à mon avis, trop vieux pour que vous obteniez quoi que ce soit comme arrangement avec votre ancien bailleur. De même si vous n'étiez pas d'accord sur la non restitution du DG, il fallait intervenir à l'époque des faits( un juge ne comprendrait pas)
Il vous faut maintenant assumer votre négligeance
vous parlez d'un problème qui s'est passé il y a plusieurs années. Loca-Pass a peut-être mis ce temps pour vous retrouver. Le problème est, à mon avis, trop vieux pour que vous obteniez quoi que ce soit comme arrangement avec votre ancien bailleur. De même si vous n'étiez pas d'accord sur la non restitution du DG, il fallait intervenir à l'époque des faits( un juge ne comprendrait pas)
Il vous faut maintenant assumer votre négligeance
Igor1
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8 juin 2008 à 16:04
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Bonjour,
vous dites que cela s'est passé il y a beaucoup d'années, moi je pense que les problèmes, pour que l'on soit crédible, doivent être réglés au moment ou ils se présentent, c'est toutefois mon avis personnel.
Vous pouvez toutefois saisir la commission départementale de conciliation, voir à la préfecture de votre département.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
vous dites que cela s'est passé il y a beaucoup d'années, moi je pense que les problèmes, pour que l'on soit crédible, doivent être réglés au moment ou ils se présentent, c'est toutefois mon avis personnel.
Vous pouvez toutefois saisir la commission départementale de conciliation, voir à la préfecture de votre département.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
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