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4 réponses
Un très grand MERCI pour votre aide.
Les choses me semblent maintenant plus claires.
Ouf ! J'ai 1 an pour déménager.
Merci encore, Françoise
Les choses me semblent maintenant plus claires.
Ouf ! J'ai 1 an pour déménager.
Merci encore, Françoise
Igor1
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17 décembre 2018
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7 juin 2008 à 23:12
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Bonsoir,
ouvrir et lire le lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
ouvrir et lire le lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Bonjour Igor et MERCI pour votre réponse rapide et efficace.
Je l'ai lue avec attention.
Je suis dans mon appartement depuis juin 1976.
Bail sans changement ni signature d'aucune sorte depuis cette date.
Seule, une augmentation chaque année début juin.
Dois-je considérer que cette augmentation que j'ai eu au début de ce mois était une reconduction du bail.
Le propriétaire est venu me signifier que je devais partir le samedi 7de ce même mois.
J'aimerais savoir quand je dois partir.
Il dit me donner 6 mois.
Merci encore pour votre réponse précédente.
Je suis désolée quelle appelle une autre question
Amicalement Françoise
Je l'ai lue avec attention.
Je suis dans mon appartement depuis juin 1976.
Bail sans changement ni signature d'aucune sorte depuis cette date.
Seule, une augmentation chaque année début juin.
Dois-je considérer que cette augmentation que j'ai eu au début de ce mois était une reconduction du bail.
Le propriétaire est venu me signifier que je devais partir le samedi 7de ce même mois.
J'aimerais savoir quand je dois partir.
Il dit me donner 6 mois.
Merci encore pour votre réponse précédente.
Je suis désolée quelle appelle une autre question
Amicalement Françoise
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9 juin 2008 à 08:09
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Bonjour,
si vous avez bien lu le lien que je vous ai envoyé, le bailleur ne peut résilier votre bail qu'en fin de bail et en vous prévenant au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par notification par huissier. vous êtes augmenté tous les ans début juin, et vous êtes entrez en juin 1976, les baux sont de 3 ans, donc logiquement,76,79,82,85,88,91,94,97,2000,2003,2006,2009. vous êtes locataire jusqu'au 1/06/2009 et il ne peut vous mettre dehors avant cette date et encore à condition de respecter ce que j'ai écrit plus haut, une résiliation donnée oralement n'a aucune valeur. Vous par contre, vous allez vous mettre à la recherche d'un autre logement, dès que vous en aurez trouvé un, vous pourrez partir sans le moindre préavis ( à condition d'être dans la période de préavis (6 mois avant la fin du bail)
Article 15 alinéa 3 de la loi du 06/07/1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
si vous avez bien lu le lien que je vous ai envoyé, le bailleur ne peut résilier votre bail qu'en fin de bail et en vous prévenant au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par notification par huissier. vous êtes augmenté tous les ans début juin, et vous êtes entrez en juin 1976, les baux sont de 3 ans, donc logiquement,76,79,82,85,88,91,94,97,2000,2003,2006,2009. vous êtes locataire jusqu'au 1/06/2009 et il ne peut vous mettre dehors avant cette date et encore à condition de respecter ce que j'ai écrit plus haut, une résiliation donnée oralement n'a aucune valeur. Vous par contre, vous allez vous mettre à la recherche d'un autre logement, dès que vous en aurez trouvé un, vous pourrez partir sans le moindre préavis ( à condition d'être dans la période de préavis (6 mois avant la fin du bail)
Article 15 alinéa 3 de la loi du 06/07/1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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9 juin 2008 à 14:34
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Re,
ne vous laissez pas intimider par un bailleur impatient de récupérer son bien et montrez-lui la loi telle que je vous l'ai expliqué et telle plus détaillée sur le lien suivant:
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
ne vous laissez pas intimider par un bailleur impatient de récupérer son bien et montrez-lui la loi telle que je vous l'ai expliqué et telle plus détaillée sur le lien suivant:
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...