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Fin bail-mutation/agence veut certif.demenag

jesperande - 7 juin 2008 à 13:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 janv. 2009 à 13:06
Bonjour,
Je viens de résilier le bail pour cause mutation, donc avec un préavis réduit à un mois. L'agence immobilière me demande avant de quitter les llieux de leur fournir "la déclaration de déménagement délivrée par le percepteur justifiant de l'acquit des contributions".
Premièrement, est-ce légal, ont-ils le droit de me demander ce document là? Deuxièmement comment faire car à ce jour je n'ai toujours pas trouvé d'appart donc dans un premier temps je vais certainement me faire héberger par ma famille ou des amis? comment on procède dans ce cas là. Merci de vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 834
7 juin 2008 à 16:48
Bonjour,
Si vous êtes muté et que vous avez fourni un justificatif le prouvant, cela suffit. L'agence n'a pas à imposer le type de document à lui fournir.
-1
MICHEL
18 janv. 2009 à 11:30
OUI AFIN DE SE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE VIS A VIS DU PAIEMENT DE LA TAXE D HABITATION DE
L ANNEE EN COURS (1 janvier au 31 décembre ) LE BAILLEUR EST EN DROIT DE RECLAMER UN P237 QUI SIGNIFIE QUE :
soit le locataire à régler la taxe d'habitation ou
qu'il à fourni sa nouvelle adresse au trésor public
ainsi le bailleur sera déchargé de toutes responsablilité et ne pourra être poursuivi pour défaut de paieent de la taxe d'habitation.
CORDIALEMENT
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 834 > MICHEL
18 janv. 2009 à 13:06
Bonjour,
oui vous avez raison, mais mon post date du mois de juin et je n'ai reçu, pour ma part une directive des impôts qu'après cette date.
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