Fin bail-mutation/agence veut certif.demenag
jesperande
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7 juin 2008 à 13:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 janv. 2009 à 13:06
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Igor1
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7 juin 2008 à 16:48
7 juin 2008 à 16:48
Bonjour,
Si vous êtes muté et que vous avez fourni un justificatif le prouvant, cela suffit. L'agence n'a pas à imposer le type de document à lui fournir.
Si vous êtes muté et que vous avez fourni un justificatif le prouvant, cela suffit. L'agence n'a pas à imposer le type de document à lui fournir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2009 à 11:30
L ANNEE EN COURS (1 janvier au 31 décembre ) LE BAILLEUR EST EN DROIT DE RECLAMER UN P237 QUI SIGNIFIE QUE :
soit le locataire à régler la taxe d'habitation ou
qu'il à fourni sa nouvelle adresse au trésor public
ainsi le bailleur sera déchargé de toutes responsablilité et ne pourra être poursuivi pour défaut de paieent de la taxe d'habitation.
CORDIALEMENT
18 janv. 2009 à 13:06
oui vous avez raison, mais mon post date du mois de juin et je n'ai reçu, pour ma part une directive des impôts qu'après cette date.