Divorce a l'amiable
liodu12
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si la loi énoncée fin 2007 pour passer directement du notaire au tribunal sans l'intermédiaire d'un avocat est effective, ou va bientot etre votée? (dans le cadre d'un divorce a l'amaible)
merci de repondre au plus vite
je voudrais savoir si la loi énoncée fin 2007 pour passer directement du notaire au tribunal sans l'intermédiaire d'un avocat est effective, ou va bientot etre votée? (dans le cadre d'un divorce a l'amaible)
merci de repondre au plus vite
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