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Divorce a l'amiable

liodu12 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2008 - 5 juin 2008 à 22:36
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 5 juin 2008 à 23:01
Bonjour,
je voudrais savoir si la loi énoncée fin 2007 pour passer directement du notaire au tribunal sans l'intermédiaire d'un avocat est effective, ou va bientot etre votée? (dans le cadre d'un divorce a l'amaible)
merci de repondre au plus vite

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
5 juin 2008 à 23:01
Bonsoir,
C'est encore à l'état de projet . Une commission doit rendre ses conclusions pour 2008!!
a suivre.
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