Divorce a l'amiable

liodu12 -  
Bonjour,
je voudrais savoir si la loi énoncée fin 2007 pour passer directement du notaire au tribunal sans l'intermédiaire d'un avocat est effective, ou va bientot etre votée? (dans le cadre d'un divorce a l'amaible)
merci de repondre au plus vite

1 réponse

  1.  pititenouette Modérateur
    Bonsoir,
    C'est encore à l'état de projet . Une commission doit rendre ses conclusions pour 2008!!
    a suivre.
    1

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