Annulation d'une vente

Bonjour ou Bonsoir,

Dans un premier temps, il faut savoir faire la différence entre la vente d'un bien foncier et d'un fonds de commerce, chez moi, un garage, c'est un fonds de commerce, et en conséquence, il n'est nullement question d'un droit de rétractation qui concerne que les biens immobiliers, un fonds de commerce est régie par la loi de 1909 et celle de 1935.

Pour répondre efficacement, il faudrait au minimum avoir d'autres éléments concernant la promesse de vente du fonds de commerce.

Bonjour
Non ce n'est pas un fond de commerce mais un bien foncier, un garage pour ranger une voiture tout simple.
Lorsque j'aurais signé le sous seing, avant la signature de vente qui aura lieu environ 2 mois après d'après mon notaire, puis je me rétracter
Merci

Bonjour,

Vous devez avoir la réponse dans votre compromis, s'il y a une possibilité de rétractation, cela doit être indiqué dans votre contrat ssp.

comme vous l'a dit Plutarque, le vendeur ne peut se rétracter après la signature d'un compromis. Si vous n'allez pas au bout, vous devrez payer à l'acheteur les pénalités prévues à cet effet dans le compromis que vous avez signé.