Dépot de garantie
Cédric
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4 juin 2008 à 21:25
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 juin 2008 à 23:05
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Igor1
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4 juin 2008 à 23:05
4 juin 2008 à 23:05
Bonjour,
Votre bail a été signé avant le 9 février(date d'effet de la loi), vous devez de ce fait 2 mois de dépôt de garantie.
Si vous ne payez pas votre dépôt de garantie, vous risquez l'expulsion.
Les clauses résolutoires du bail
La résiliation de plein droit du bail n'intervient que dans certains cas. Encore faut-il respecter certaines règles pour la faire appliquer.
Les clauses résolutoires qui peuvent figurer au contrat de location concernent uniquement les cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Le propriétaire doit mettre son locataire en demeure de régulariser la situation. Si celui-ci ne réagit pas, il doit demander à un huissier de délivrer un commandement "de payer" ou "de faire" au locataire.
* si le locataire reçoit un commandement "de payer", il doit régulariser dans les 2 mois la situation. S'il ne le peut pas, il doit saisir le juge des référés (tribunal d'instance) afin d'obtenir des délais de paiement, de 2 ans maximum. S'il ne fait rien, le propriétaire doit l'assigner devant le juge de proximité ou d'instance pour faire constater la résiliation du bail. Le juge de proximité est compétent si le litige porte sur une somme tout au plus égale à 1 500 €.
* si le locataire reçoit un commandement "de faire" (notamment pour l'obliger à s'assurer contre les risques locatifs), il dispose d'1 mois pour s'exécuter, sans avoir droit à des délais supplémentaires. S'il ne réagit pas dans ce mois, il doit quitter les lieux sous peine d'expulsion.
Votre bail a été signé avant le 9 février(date d'effet de la loi), vous devez de ce fait 2 mois de dépôt de garantie.
Si vous ne payez pas votre dépôt de garantie, vous risquez l'expulsion.
Les clauses résolutoires du bail
La résiliation de plein droit du bail n'intervient que dans certains cas. Encore faut-il respecter certaines règles pour la faire appliquer.
Les clauses résolutoires qui peuvent figurer au contrat de location concernent uniquement les cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Le propriétaire doit mettre son locataire en demeure de régulariser la situation. Si celui-ci ne réagit pas, il doit demander à un huissier de délivrer un commandement "de payer" ou "de faire" au locataire.
* si le locataire reçoit un commandement "de payer", il doit régulariser dans les 2 mois la situation. S'il ne le peut pas, il doit saisir le juge des référés (tribunal d'instance) afin d'obtenir des délais de paiement, de 2 ans maximum. S'il ne fait rien, le propriétaire doit l'assigner devant le juge de proximité ou d'instance pour faire constater la résiliation du bail. Le juge de proximité est compétent si le litige porte sur une somme tout au plus égale à 1 500 €.
* si le locataire reçoit un commandement "de faire" (notamment pour l'obliger à s'assurer contre les risques locatifs), il dispose d'1 mois pour s'exécuter, sans avoir droit à des délais supplémentaires. S'il ne réagit pas dans ce mois, il doit quitter les lieux sous peine d'expulsion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...