Préavi à donner? Fin bail aprè congé bailleur
RemyM
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Topaze7777 - 22 août 2008 à 21:51
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5 réponses
Re bonjour
Cela m'arrive quelque fois de me réveillé de bonne heure. Rassurez vous, je suis retourné me coucher (rire) encore merci à vous.
Bonne fin de journée
Cela m'arrive quelque fois de me réveillé de bonne heure. Rassurez vous, je suis retourné me coucher (rire) encore merci à vous.
Bonne fin de journée
Bonjour, je desire reprendre ma maison afin d`y habiter. Si je desire ensuite la vendre, y a t il un delai legal?
En cas de vente d'un appartement déjà loué, le nouveau proprietaire est-il obligé de refaire un contrat de bail ou est-ce que le bail rédigé par l'ancien proprietaire est toujours valable ?
Si le bail n'a pas été refait avec les coordonnées du nouveau proprietaire, est-ce que ce contrat de bail s'arrête à la fin des trois ans ou est-ce qu'il beneficie de la reconduction tacite de trois ans ?
Merci
Si le bail n'a pas été refait avec les coordonnées du nouveau proprietaire, est-ce que ce contrat de bail s'arrête à la fin des trois ans ou est-ce qu'il beneficie de la reconduction tacite de trois ans ?
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Igor1
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3 juin 2008 à 09:11
3 juin 2008 à 09:11
Bonjour,
vous pouvez partir à tout moment sans préavis dans votre cas.
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (logement loué nu), le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
vous pouvez partir à tout moment sans préavis dans votre cas.
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (logement loué nu), le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Bonjour Igor 1,
Je rebondis sur ton message, relatif à la loi de juillet 1989. J'ai lu de nombreuse fois cette loi et ai cherché une phrase stipulant que le bailleur ne peut donné congés à son locataire, pour un motif réel et sérieux, qu'au terme du bail, mais je n'ai jamais rien trouvé de tel. Je lis souvent sur des forum ou dans des magasines de consommateurs cette précision, mais je n'ai trouvé aucun texte juridique, qu'il s'agisse d'une loi, d'un avenant à une loi, d'une jurisprudence, ect.... qui le confirme. Rien du tout. Si quelqu'un peut me donner la source de cette information je suis preneuse.
La seule chose mentionné dans le code civil est que le bailleur a le droit de donner congés à son locataire s'il envisage d'y habiter, ou de le vendre, ect... et qu'il doit pour ce faire envoyer un courrier recommandé avec AR six mois avant. Mais rien ne mentionne l'écheance ou non du bail.
Merci d'avance pour vos retours sur ce point.
Je rebondis sur ton message, relatif à la loi de juillet 1989. J'ai lu de nombreuse fois cette loi et ai cherché une phrase stipulant que le bailleur ne peut donné congés à son locataire, pour un motif réel et sérieux, qu'au terme du bail, mais je n'ai jamais rien trouvé de tel. Je lis souvent sur des forum ou dans des magasines de consommateurs cette précision, mais je n'ai trouvé aucun texte juridique, qu'il s'agisse d'une loi, d'un avenant à une loi, d'une jurisprudence, ect.... qui le confirme. Rien du tout. Si quelqu'un peut me donner la source de cette information je suis preneuse.
La seule chose mentionné dans le code civil est que le bailleur a le droit de donner congés à son locataire s'il envisage d'y habiter, ou de le vendre, ect... et qu'il doit pour ce faire envoyer un courrier recommandé avec AR six mois avant. Mais rien ne mentionne l'écheance ou non du bail.
Merci d'avance pour vos retours sur ce point.
Igor1
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karoa
8 juil. 2008 à 21:09
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Bonjour,
voici ce que j'ai trouvé pour vous; par Gibman le 24 mai 2008
il ne peut être donné qu'à l'échéance du bail, et jamais en cours de bail ;
1 - Le bailleur peut ne pas renouveler le bail à son échéance moyennant un préavis de 6 mois jour pour jour.
2 - Le bailleur, sous certaines conditions énumérées par la loi, peut donner congé en cour de bail moyennant également un préavis de 6 mois jour pour jour.
Ces 2 points apparaissent clairement dans la loi du 06/07/1989 aux articles 10, 11, et 15
C'est toutefois un hasard de tomber sur ce post car depuis quelques jours on ne me transmet plus les réponse à mes posts ??? sans aucune explication ????? Et malgré ma demande de rectification ????
voici ce que j'ai trouvé pour vous; par Gibman le 24 mai 2008
il ne peut être donné qu'à l'échéance du bail, et jamais en cours de bail ;
1 - Le bailleur peut ne pas renouveler le bail à son échéance moyennant un préavis de 6 mois jour pour jour.
2 - Le bailleur, sous certaines conditions énumérées par la loi, peut donner congé en cour de bail moyennant également un préavis de 6 mois jour pour jour.
Ces 2 points apparaissent clairement dans la loi du 06/07/1989 aux articles 10, 11, et 15
C'est toutefois un hasard de tomber sur ce post car depuis quelques jours on ne me transmet plus les réponse à mes posts ??? sans aucune explication ????? Et malgré ma demande de rectification ????
Bonjour Igor
je suis dans la meme position que Remy mon proprietaire m'a donne conge pour 31 decembre 2008 et j'ai trouve un autre logement que je ne voudrais pas laisser passer pisje partir avant le 31 decembre en envoyant une lettre recommandee ou suis je obligee d'attendre le 31 dec 2008 et laisser passer mon logement sous le nez merci de me repondre car je suis tres inquiete
je suis dans la meme position que Remy mon proprietaire m'a donne conge pour 31 decembre 2008 et j'ai trouve un autre logement que je ne voudrais pas laisser passer pisje partir avant le 31 decembre en envoyant une lettre recommandee ou suis je obligee d'attendre le 31 dec 2008 et laisser passer mon logement sous le nez merci de me repondre car je suis tres inquiete
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Igor1
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17 décembre 2018
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3 juin 2008 à 12:14
3 juin 2008 à 12:14
Bonjour,
vous avez posté vous- même à 4h 30 du matin, ce qui me semblait présenter une certaine inquiétude.
vous avez posté vous- même à 4h 30 du matin, ce qui me semblait présenter une certaine inquiétude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...