2 réponses
Bonjour
Votre maison a 5 ans, vous devez avoir les documents concernant la construction (entreprises, artisans etc...) et l'arrestation d'assurance Dommage Ouvrage (D O).
si D.O écrivez vite à l'assureur (en LR/AR) pour expertise
Si pas de D O mettez en cause le couvreur (et éventuellement le charpentier) et demandez leur Assurance Décennale en cours à la date de début de chantier (2003 ?) pour faire intervenir un expert de leur assurance de l'époque.
Bon courage
Votre maison a 5 ans, vous devez avoir les documents concernant la construction (entreprises, artisans etc...) et l'arrestation d'assurance Dommage Ouvrage (D O).
si D.O écrivez vite à l'assureur (en LR/AR) pour expertise
Si pas de D O mettez en cause le couvreur (et éventuellement le charpentier) et demandez leur Assurance Décennale en cours à la date de début de chantier (2003 ?) pour faire intervenir un expert de leur assurance de l'époque.
Bon courage
Bonjour,
Il y a tout juste un mois que je suis propriétaire d'un appartement, situé au 1er étage d'un immeuble divisé en 2 lots, refaits à neuf par le vendeur. Auparavant le haut était loué et le propriétaire de l'immeuble (mon vendeur) occupe le bas.
Lors des visites, on m'a signalé au détour d'une phrase qu'il y avait un compteur d'eau pour les 2 logements mais qu'il n'y aurait pas de problème pour les factures puisque l'appartement disposait d'un divisionnaire. La présence de celui-ci a été redemandé par le notaire au vendeur lors de la signature du compromis et de l'acte authentique, le notaire m'indiquant qu'il me conseillait de poser un compteur perso. Même l'expert qui a vérifié la conformité du logement aux normes d'habitabilité n'a rien dit à ce sujet et le géométre qui a procédé à la division de l'immeuble en 2 lots a dit que les travaux réalisés par le vendeur étaient conformes.
Or, après contact avec le syndicat des eaux, il n'est pas préférable mais obligatoire que j'en pose un (à 1550 euros !). En plus le seul moyen de le raccorder ensuite à mon logement est de faire passer la conduite par le logement de mon vendeur via une gaine technique qui serait installée dans son salon.
Mais que faire s'il s'y oppose ?
Le syndicat des eaux me dit que c'est un motif d'annulation de vente, est-ce le cas ?
Pour info, dans l'acte authentique, un article stipule que je prends le bien "en l'état, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment l'état des bâtiments, du sol, du sous-sol, des vices mêmes cachés, de vestuté, sauf dispositions législatives ou réglementations contraires analysées le cas échéant aux présentes".
Vendre un logement ne disposant pas d'un accès à l'eau courante est-il conforme à la loi ?
Merci de votre réponse.
Il y a tout juste un mois que je suis propriétaire d'un appartement, situé au 1er étage d'un immeuble divisé en 2 lots, refaits à neuf par le vendeur. Auparavant le haut était loué et le propriétaire de l'immeuble (mon vendeur) occupe le bas.
Lors des visites, on m'a signalé au détour d'une phrase qu'il y avait un compteur d'eau pour les 2 logements mais qu'il n'y aurait pas de problème pour les factures puisque l'appartement disposait d'un divisionnaire. La présence de celui-ci a été redemandé par le notaire au vendeur lors de la signature du compromis et de l'acte authentique, le notaire m'indiquant qu'il me conseillait de poser un compteur perso. Même l'expert qui a vérifié la conformité du logement aux normes d'habitabilité n'a rien dit à ce sujet et le géométre qui a procédé à la division de l'immeuble en 2 lots a dit que les travaux réalisés par le vendeur étaient conformes.
Or, après contact avec le syndicat des eaux, il n'est pas préférable mais obligatoire que j'en pose un (à 1550 euros !). En plus le seul moyen de le raccorder ensuite à mon logement est de faire passer la conduite par le logement de mon vendeur via une gaine technique qui serait installée dans son salon.
Mais que faire s'il s'y oppose ?
Le syndicat des eaux me dit que c'est un motif d'annulation de vente, est-ce le cas ?
Pour info, dans l'acte authentique, un article stipule que je prends le bien "en l'état, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment l'état des bâtiments, du sol, du sous-sol, des vices mêmes cachés, de vestuté, sauf dispositions législatives ou réglementations contraires analysées le cas échéant aux présentes".
Vendre un logement ne disposant pas d'un accès à l'eau courante est-il conforme à la loi ?
Merci de votre réponse.
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