Prejudice
franck
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franck -
franck -
Bonjour,
lors de l'achat d'une maison , les vendeurs devaient quitter les lieux le 31 mai , a ce jour , ils sont tjrs la .
existe il au niveau penal une amende journaliere forfaitaire pour non respect de cette clause ? ds ce cas , si vs avez le montant merci de me le preciser.
lors de l'achat d'une maison , les vendeurs devaient quitter les lieux le 31 mai , a ce jour , ils sont tjrs la .
existe il au niveau penal une amende journaliere forfaitaire pour non respect de cette clause ? ds ce cas , si vs avez le montant merci de me le preciser.
A voir également:
- Prejudice
- Préjudice - Guide
- Barème indemnisation préjudice corporel - Guide
- Prejudice moral prudhomme - Guide
- Préjudice moral - Forum Justice
- Échafaudage devant commerce et préjudice commercial - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Ils n'ont que 2 jours de retard, leurs avez-vous posé la question ?
Si aucune somme n'est prévue dans l'acte de vente vous ne pourrez pas obtenir d'indemnisation. Par contre si la situation perdurait, il vous faudrait engager des poursuites et un juge pourrait décider non seulement d'une expulsion, mais également de pénalités d'occupation.
Ils n'ont que 2 jours de retard, leurs avez-vous posé la question ?
Si aucune somme n'est prévue dans l'acte de vente vous ne pourrez pas obtenir d'indemnisation. Par contre si la situation perdurait, il vous faudrait engager des poursuites et un juge pourrait décider non seulement d'une expulsion, mais également de pénalités d'occupation.
franck
merci igor , pour cette reponse si rapide , non en effet pas de penalités prevues ds le contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...