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3 réponses
coucou me revoilou!!! voici la question posé par une dame aux avocat du guide "ds le cadre d'une demande de revision de pa que je compte engager,je souhaite savoir s'il m'est possible d'avoir accés a la feuille de declaration de revenus de mon ex conjoint,ceci ds le but de preciser ma demande.quelles demarches faut-il faire?
reponse des avocats:"l'articlel.143 du livre des procedures fiscales prevoit que toutes juridictionde l'ordre judiciaire saisie d'une action tendant a une condanation pecuniere peut,si elle l'estime opportun,ordonner aux parties ou a l'administration fiscale la communication des documents d'ordre fiscal.par ailleurs,l'ex epouse a la possibilité de connaitre le montant des revenus de son ex conjoint,comme tout autre contribuable,a condition qu'elle reside ds le meme departement"(art.l.111,lpf)
reponse des avocats:"l'articlel.143 du livre des procedures fiscales prevoit que toutes juridictionde l'ordre judiciaire saisie d'une action tendant a une condanation pecuniere peut,si elle l'estime opportun,ordonner aux parties ou a l'administration fiscale la communication des documents d'ordre fiscal.par ailleurs,l'ex epouse a la possibilité de connaitre le montant des revenus de son ex conjoint,comme tout autre contribuable,a condition qu'elle reside ds le meme departement"(art.l.111,lpf)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2008 à 11:39
2 juin 2008 à 18:16
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