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3 réponses
coucou me revoilou!!! voici la question posé par une dame aux avocat du guide "ds le cadre d'une demande de revision de pa que je compte engager,je souhaite savoir s'il m'est possible d'avoir accés a la feuille de declaration de revenus de mon ex conjoint,ceci ds le but de preciser ma demande.quelles demarches faut-il faire?
reponse des avocats:"l'articlel.143 du livre des procedures fiscales prevoit que toutes juridictionde l'ordre judiciaire saisie d'une action tendant a une condanation pecuniere peut,si elle l'estime opportun,ordonner aux parties ou a l'administration fiscale la communication des documents d'ordre fiscal.par ailleurs,l'ex epouse a la possibilité de connaitre le montant des revenus de son ex conjoint,comme tout autre contribuable,a condition qu'elle reside ds le meme departement"(art.l.111,lpf)
reponse des avocats:"l'articlel.143 du livre des procedures fiscales prevoit que toutes juridictionde l'ordre judiciaire saisie d'une action tendant a une condanation pecuniere peut,si elle l'estime opportun,ordonner aux parties ou a l'administration fiscale la communication des documents d'ordre fiscal.par ailleurs,l'ex epouse a la possibilité de connaitre le montant des revenus de son ex conjoint,comme tout autre contribuable,a condition qu'elle reside ds le meme departement"(art.l.111,lpf)
tomance28
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merci. Mais dites moi si vous avez réussit à les avoir, et si oui dans quel délais.....Romane
maeva77
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tomance28
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je n'ai jamais essayé ça ne me serait pas venue a l'idée et en plus je ne suis pas ds le meme departement que mon ex mari.j'ai lu cela ce week end a car ns avons des problemes avec l'ex femme de mon compagnon et je pensais surtout a elle.par chance,nous ne sommes pas npn plus dans le meme departement.
tomance28
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maeva77
pourquoi pas ??? Cela serait m^me interressant à savoir pour demander une pension alimentaire à la hausse par exemple.....mais le juge fait çà très bien, il demande à l'intérressé de prouver ses revenus, en fournissant par exemple sa feuille d'impôt...............
merci de votre reponse.j'ai lu cette info dans le guide pratiques pour tous special divorce.il stipule que vous pouvez vous renseigner aux impots et meme demander les revenus d'autrui si vous residez ds le meme departement.ça m'a effaré!!!je recherche les textes.a tout de suite.
Effectivement j'ai pu avoir la copie de la feuille de déclaration 2007 de mon ex-époux, j'en avais besoin pour monter un dossier de bourse. Cela faisait plus d'un mois que je lui avais réclamé. J'ai présenté la demande de bourse et le jugement de divorce. Cela n'a posé aucun problème.
Par contre, pour ne pas m'aider à payer la scolarité (danseuse) de notre fille, il a dit et ses parents ont fait une attestion que le temps qu'il a vécu chez eux, il leur a donné 400 euros de pension mensuelle. J'ai voulu savoir si ses parents avaient bien déclaré cette pension, comme nous n'avons pas eu de justificatifs, l'information ne m'a pas été donné, même oralement, c'est le juge qui doit le demander.
Par contre, pour ne pas m'aider à payer la scolarité (danseuse) de notre fille, il a dit et ses parents ont fait une attestion que le temps qu'il a vécu chez eux, il leur a donné 400 euros de pension mensuelle. J'ai voulu savoir si ses parents avaient bien déclaré cette pension, comme nous n'avons pas eu de justificatifs, l'information ne m'a pas été donné, même oralement, c'est le juge qui doit le demander.
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