Levées de réserves retenue de garantie

Question

Bonjour,
A la réception (janvier 2004), j'ai établi une liste de réserves, et consigné 5% à la Caisse des Dépots.
L'entreprise n'a aujourd'hui toujours pas levé les réserves, malgré de nombreuses relances, mais me demande le versement des 5%.
Ces 5% ne peuvent être débloqués que par moi même ou un jugement.
Pour qu'un jugement soit prononcé, il faut assigner en justice, avec un avocat, etc... avec des frais importants.
J'apprends de plus que l'entreprise serait dans son droit puisque la période de garantie de parfait achèvement de un an est écoulée.

Je résume: l'entreprise ne fait pas son travail et le client est automatiquement pénalisé par la législation en vigueur.
Que fallait il faire?
Faire faire les travaux aux frais de l'entreprise, donc engager des dépenses au delà de la somme déja consignée?? puis faire un procès.

C'est surréaliste!

Si quelqu'un à la réponse. Merci d'avance

miss · Accepted Answer

bonjour

je suis exactement dans le meme cas que Althea, jai receptionne mon appart le 17 dec 2008, mais moi j'ai ete oblige de payer la totalite de la somme a mon constructeur, donc je n'ai  pas consignes les 5%.
On est en fevrier  2010 il y a quand meme qq reserves a leve de la part de mon constructeur, sachant que ce dernier a tout de meme prit plus d'un an, ai je le droit de lui demander un dedomagement?

merciiii a vous

archisihem · Answer

Monsieur,

je ne sais pas si vous avez eu de réponses, mais voici la mienne :

Les reserves prononcées lors de la récéption et jointes au PV de récéption doivent être levées même si l'année de parfait achèvement a éxpirée.

Vous avez aussi le droit d'adresser des pénalités et de les ponctionner des 5%, à la hauteur de ce qui est prévu dans votre contrat, après envoi de mise en demeure et constat par un huissier de justice.

Pour ce qui des dates prises en compte, c'est celles des differents envois.

Bonne chance

cc · Answer

bonjour,

j'ai eu le même cas. certaines réserves ne pouvaient pas être levées. Je me suis donc entendu avec le constructeur pour qu'il me décautionne les 5% en échange d'un quitus de levée des réserves.
cela veut dire qu'il ne me doit plus rien,
et en échange avec le contrat je suis allé à la CDC récupérer les 5%.

cc

Althea · Answer

Bonjour,

Je suis confrontée au même problème que Zorglub.
J'ai réceptionné ma maison le 17 décembre 2008 avec émission d'une liste de réserves et à ce jour, même si l'entreprise est intervenue plusieurs fois dans l'année, toutes les réserves ne sont pas levées.
Ils m'ont réclamé il y a quelques mois le paiement des 5% restants, lesquels ont été consignés.
J'ai envoyé un courrier RAR de mise en demeure de lever les dernières réserves il y a un mois mais mon costructeur fait le mort.

Suis-je obligée de faire constater par un huissier les dernières réserves restantes, sachant qu'il me demande 250€ ?
Il va ensuite falloir saisir le tribunal d'insistance mais il faudra la aussi passer cet huissier (et on m'a recommandé un avocat aussi).

Si je n'agis pas dans les 12 jours qui me restent, mon constructeur va m'attaquer au tribunal pour réclamer les 5%. Le constructeur fait mal son boulot mais il est bien plus fort que le petit client, il dispose d'avocats lui...

Je ne peux pas me permettre de dépenser une telle somme pour l'huissier alors je n'ai pas d'autre recours ?
Passé le 17 décembre 2009, c'est moi qui serai traînée devant un tribunal ?

Merci d'avance de me conseiller. :)

Liben · Answer

J'espères que vous avez résolu votre situation ? Je suis aussi dans la même situation ! Comment avez-vous fait ?
Merci

Levées de réserves retenue de garantie

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