Achat en VEFA et deblocage de fonds
Callaway
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MARION -
MARION -
Bonjour,
je vais signer devant notaire le 27 juin l'acte d'achat d'un appartement en VEFA que je finance ainsi :
- Apport personnel (PEL) : 100000 €
- Prêt contracté avec ma banque : 54000 €
- Prêt à taux zéro contracté avec une autre banque : 11000 €
- Prêt à taux zéro complémentaire accordé par la mairie : 6600 €
Etant donné que le paiement de cet appartement est échelonné en fonction de l'avancement des travaux et que le jour de la signature je ne verserai qu'environ 20% du prix,
- est-il préférable voire obligatoire de débloquer toutes ces sommes au moment de la signature ?
- est-il préférable d'utiliser l'une ou l'autre de ces sommes en priorité ?
Merci pour vos conseils.
je vais signer devant notaire le 27 juin l'acte d'achat d'un appartement en VEFA que je finance ainsi :
- Apport personnel (PEL) : 100000 €
- Prêt contracté avec ma banque : 54000 €
- Prêt à taux zéro contracté avec une autre banque : 11000 €
- Prêt à taux zéro complémentaire accordé par la mairie : 6600 €
Etant donné que le paiement de cet appartement est échelonné en fonction de l'avancement des travaux et que le jour de la signature je ne verserai qu'environ 20% du prix,
- est-il préférable voire obligatoire de débloquer toutes ces sommes au moment de la signature ?
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Merci pour vos conseils.
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2 réponses
Surtout, ne paye pas le notaire avec ton apport personnel, sinon tu n'auras plus le droit au prêt à taux zéro, car ils considèrerons que tu es propriétaire à la signature !
il n'est pas necessaire de debloquer la somme la banque le fera au fur et a mesure des demandes de paiements par contre n'oubli pas de garder 5% a la fin du paiement comme droit de resrve au cas ou le logement ne serai pas conforme c'est une securité et cela pousse le constructeur et le promoteur. a mettre aux normes demandé par l'acquereurs.
la promotion immobiliere est souvent faite par des promoteurs-constructeurs donc la meme entité. dans la vefa l'acquereur a pour interlocuteur le promoteur; mais la vente peut etre faite par un intermediaire ex : 1 agence immobiliere. Les prestations du programme sont définies dans un descriptif technique qui est remis à l'acquereur au moment de la signature du contrat de reservation. ces prestations sont définies à l'avance et doivent repondre aux normes en vigueur définies par la loi au moment du depot du permis de construire. l'acquereur n'a donc pas de moyen de pression pour faire modifier les prestations definies au descriptif. le promoteur peut les modifier pour des raisons techniques, mais une fois la premiere vente faite chez notaire les choses sont pratiquement figées. quand au 5% à garder en reserve comme moyen de pression sont a deconseiller. a la livraison avec le promoteur c a d à la remise des clés; 1 pv de reception est établi ou figure les elements qui seraient mal excecutés ou qui ne fonctionneraient pas et le promoteur a en general 2 mois pour faire la levée des reserves notées. 2 solutions alors accepter la livraison avec reserves et regler les 5 % ou refuser la livraison, mais dans ce cas le promoteur pourrait faire établir par un constat que le bien est en l'état d'etre livré. sauf, s'il existe des elements importants qui confere au bien une non conformité ( ex : 1 douche à la place d'1 baignoir etc ..dans ce cas vous pouvez refuser la livraison ou consigner les 5%) dans la vefa il existe des garanties definies par la loi, qui protège l'acquéreur. 1 seul risque eventuel dans la vefa lorsque le programme est réalisé avec 1 garantie intrinsèque, mieux vaurt 1 extrinsèque puisque c'est en general une banque qui va assurer la realisation du programme en cas de defaillance du promoteur, ce qui n'est pas le cas en intrinséque qui repond a 1 autre mecanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...