Probleme date de fin de bail
Olokun
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vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
étant locataire d'un appartement j ai envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception que le propriétaire a reçu et signé le 22 Mai 2008,suite a cela il m'envoie un courrier que je dois payer jusqu'au 31 aout 2008. je déménage ~mi juillet mais je ne voudrai pas payer la totalité du mois d'aout.(3 mois de préavis pas respecté jour pour jour)
comment puis-je faire valoir cela ?
autre point a signaler ...
en regardant les lois de fin de location, j ai vu que cela pouvais être réduit a 1 mois de préavis suite a la fin de CDD.
Hors j'ai fini un CDD le 29 Février 2008.
Puis-je faire Valoir la fin du CDD pour raccourcir le préavis ?
Merci d avance pour vos réponses
étant locataire d'un appartement j ai envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception que le propriétaire a reçu et signé le 22 Mai 2008,suite a cela il m'envoie un courrier que je dois payer jusqu'au 31 aout 2008. je déménage ~mi juillet mais je ne voudrai pas payer la totalité du mois d'aout.(3 mois de préavis pas respecté jour pour jour)
comment puis-je faire valoir cela ?
autre point a signaler ...
en regardant les lois de fin de location, j ai vu que cela pouvais être réduit a 1 mois de préavis suite a la fin de CDD.
Hors j'ai fini un CDD le 29 Février 2008.
Puis-je faire Valoir la fin du CDD pour raccourcir le préavis ?
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3 réponses
Depuis plusieurs années, c'est la date de réception du recommandé qui compte. Tu ne lui dois le loyer que jusqu'au 22 Aout..
La remarque sur le CDD est judicieuse, mais il faut que la dénonciation du bail soit en accord avec cette date. Par exemple, si tu termines un CDD et que tu envoie ton recommandé sous 15 jours, OK.
Ici, cela fait déjà trois mois...Et à moins que peut etre tu ne puisses prouver avoir obtenu un autre CDD à une distance qui ne te permet pas de garder le bail, je crains que ce ne soit foutu de ce coté là.
La remarque sur le CDD est judicieuse, mais il faut que la dénonciation du bail soit en accord avec cette date. Par exemple, si tu termines un CDD et que tu envoie ton recommandé sous 15 jours, OK.
Ici, cela fait déjà trois mois...Et à moins que peut etre tu ne puisses prouver avoir obtenu un autre CDD à une distance qui ne te permet pas de garder le bail, je crains que ce ne soit foutu de ce coté là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
autre question :
imaginons que je trouve un emploi d'ici 15 jours par exemple ... sur mon lieu de déménégement
ai-je le droit de revoir le préavis a la baisse ?
Sinon, si tu trouves un autre locataire qui accepte de reprendre la location, et si le propriétaire l'accepte (il n'est pas obligé), la durée du préavis peut etre raccourcie d'autant.
Exemple, si tu trouves qqun pour le 1er juillet, tu ne paierais le loyer que jusqu'à cette date.