Dépassement délais de licenciement
red-sea13
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eris -
eris -
Bonjour,
Suite a une inaptitude medicale et la non possibilité de reclassement je suis en procedure de licenciement.
Ma 2 ieme visite avec la médecine du travail a eu lieu le 29 Avril, ce jours j'ai fait mon entretien préalable au licenciement, le délais de un mois accordé pour mon licenciement va etre dépassé de quelques jours.
La loi dit ;
Article L1226-4
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Mon employeur doit il me verser un mois complet ou seulement les jours de dépassement entre le mois et le licenciement ?
Merci
Suite a une inaptitude medicale et la non possibilité de reclassement je suis en procedure de licenciement.
Ma 2 ieme visite avec la médecine du travail a eu lieu le 29 Avril, ce jours j'ai fait mon entretien préalable au licenciement, le délais de un mois accordé pour mon licenciement va etre dépassé de quelques jours.
La loi dit ;
Article L1226-4
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Mon employeur doit il me verser un mois complet ou seulement les jours de dépassement entre le mois et le licenciement ?
Merci
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