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1 réponse
Bonjour,
J'ai eu l'information suivante du service public (3939) qui pourrait vous aider :
en cas de décès, le conjoint survivant peut avoir de la part de la préfecture la carte grise du vehicule à son nom propre gratuitement
Si vous lui avez donné votre accord pour qu'il garde tout, il est sans doute considéré comme unique propriétaire de la voiture, donc il peut en disposer comme il l'entend sans vous avertir ni vous demander votre avis
La voiture de 1998 est-elle la même que celle d'aujourd'hui ? Si elle était à vos deux noms, il est normal que la prefecture vous ai demandé votre accord.
Il faut peut-être vous renseigner à la prefecture et/ou chez le notaire pour savoir à quel nom est la carte grise
Bon courage
Salutations
J'ai eu l'information suivante du service public (3939) qui pourrait vous aider :
en cas de décès, le conjoint survivant peut avoir de la part de la préfecture la carte grise du vehicule à son nom propre gratuitement
Si vous lui avez donné votre accord pour qu'il garde tout, il est sans doute considéré comme unique propriétaire de la voiture, donc il peut en disposer comme il l'entend sans vous avertir ni vous demander votre avis
La voiture de 1998 est-elle la même que celle d'aujourd'hui ? Si elle était à vos deux noms, il est normal que la prefecture vous ai demandé votre accord.
Il faut peut-être vous renseigner à la prefecture et/ou chez le notaire pour savoir à quel nom est la carte grise
Bon courage
Salutations
13 juil. 2011 à 14:35
j'ai voulu vendre mon ax ( suite au deces de mon mari en avril) ce matin mais on m'a dit que je ne pouvais pas car il fallait que j'aille chez le notaire faire un certificat d'heredite plus lettre de desistement de mes 4 enfants car le vehicule leur appartient depuis le deces de leur pere je ne comprends pas pourquoi il faut ce genre de papiers vu que le vehicule est au nom de monsieur et madame sur la carte grise est-ce vrai ce qu'on m'a dit?????
14 juil. 2011 à 22:54
Justement c'est parce que la voiture est aux deux noms, donc vos enfants héritent de la part de leur père. Il vous faut l'acte de notoriété et la dévolution successorale établie par le notaire ainsi que le ok de vos enfants.