Vente voiture suite sucession d'un décés des

sofi - 29 mai 2008 à 15:00
 Zozo - 14 juil. 2011 à 22:54
Bonjour,
ma mère est décédée depuis plusieurs années et celle ci était aussi propriétaire de la voiture soit Mr ou Mme. Or à ce jour je suis seule héritière et mon père m'ignore depuis tant d'années du à un remariage. donc je viens de voir que son véhicule a été vendu
A la succession j'ai donné mon accord pour qu'il garde tout, mais en 1998 nous avons vendu une voiture au 2 noms et la préfecture m'avait demandé mon accord pour ce véhicule, or, à ce jour, personne ne m'a rien demandé, est ce normal, sachant que je demande à la préfecture qui m'indique qu'il faut fournir un certificat de cession avec ma signature. j'ai rien signé. Est ce qu'un certificat d'hérédité du notaire est seulement valable. je ne comprend pas. la notaire ne m'a pas avisé de cette transaction est ce normal La préfecture a t elle l le droit de me donner une copie des documents fournis par mon père et son acheteur pour le changement de carte grise i

1 réponse

Bonjour,

J'ai eu l'information suivante du service public (3939) qui pourrait vous aider :
en cas de décès, le conjoint survivant peut avoir de la part de la préfecture la carte grise du vehicule à son nom propre gratuitement
Si vous lui avez donné votre accord pour qu'il garde tout, il est sans doute considéré comme unique propriétaire de la voiture, donc il peut en disposer comme il l'entend sans vous avertir ni vous demander votre avis
La voiture de 1998 est-elle la même que celle d'aujourd'hui ? Si elle était à vos deux noms, il est normal que la prefecture vous ai demandé votre accord.
Il faut peut-être vous renseigner à la prefecture et/ou chez le notaire pour savoir à quel nom est la carte grise
Bon courage

Salutations
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bonjour,
j'ai voulu vendre mon ax ( suite au deces de mon mari en avril) ce matin mais on m'a dit que je ne pouvais pas car il fallait que j'aille chez le notaire faire un certificat d'heredite plus lettre de desistement de mes 4 enfants car le vehicule leur appartient depuis le deces de leur pere je ne comprends pas pourquoi il faut ce genre de papiers vu que le vehicule est au nom de monsieur et madame sur la carte grise est-ce vrai ce qu'on m'a dit?????
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Bonsoir

Justement c'est parce que la voiture est aux deux noms, donc vos enfants héritent de la part de leur père. Il vous faut l'acte de notoriété et la dévolution successorale établie par le notaire ainsi que le ok de vos enfants.
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