Donation usufruit à un frère. Possible

Question

Bonjour,


Je donne en location un petit appartement pour lequel je peux résilier le bail . J'ai par ailleurs un frère de 70 ans (8 de plus que moi) qui a besoin d'être logé. Ai-je le droit de lui donner un usufruit peut-être temporaire -10 ans sur cet appartement.
Je pourrais bien sûr lui louer l'appartement a un petit prix- il aurait droit à l'allocation logement mais comme je n'ai pas spécialement besoin d'argent je préférerais lui faire profiter de ce bien qui après paiement des impôts sur les loyers ne me rapporte de toute façon pas grand chose. Par ailleurs l'usufruit ferait baisser la valeur de mon patrimoine. 
Si j'ai le droit de donner l'usufruit quels seraient les frais à payer ? Merci d'avance

Berna65 · Answer

Bonjour,
Vous pouvez par exemple effectuer un don manuel.
Les dons manuels sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, avec les abattements de droit commun quand l'acte est soumis à l'enregistrement (ou en cas de déclaration spontanée).
Dans votre affaire, il vaut mieux soumettre ce don à enregistrement pour que l'évaluation de l'usufruit ne prête à aucune contestation.

Quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, les droits de donation sont réduits quand le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission. 
Pour les donations d'usufruit ou de pleine propriété, la réduction est de 50% quand le donateur a moins de 70 ans.
Dernier point, si c'est le donateur qui paie les droits, il n'est pas tenu compte de cette libéralité supplémentaire pour le calcul des droits.
Ci-dessous, le barême des droits de succession/donation.
http://droit finances.commentcamarche.net/impot donation succession/imp1100 montant des droits.php3
Cordialement.

Donation usufruit à un frère. Possible

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