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4 réponses
Bonjour,
Je suis dans le même cas que toi, mais en convention métallurgie.
J'ai posé la question au ministère du travail. Je te joins l'échange :
"
Bonjour,
Votre question est la suivante :
Je suis cadre dans une entreprise relevant de la convention métallurgie. J'aimerais savoir si la période de 3 mois de préavis pour démission était prolongée lors de la prise de RTT ou d'un congé paternité.
De plus, j'aimerais savoir si on conserve le bénéfice des 50 heures mensuelles de recherche d'emploi lorsqu'on a déjà signé un contrat avec le futur employeur.
Merci de votre réponse.
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Compte tenu des informations que vous nous communiquez et en l'état
actuel de la législation, voici notre réponse :
La période de préavis est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni suspendu même par les circonstances qui normalement suspendent le contrat de travail( Cass.soc. 16-6-2004 n° 1250 ) sauf exceptions résultant de la convention collective ou de la jurisprudence.
Les jours RTT et le congé paternité n'ont donc pas pour effet de suspendre le préavis et donc de le prolonger d'autant.
Lorsque des heures pour recherche d'emploi sont prévues, l'employeur est tenu de les accorder au salarié, sauf à démontrer qu'elles sont inutiles. (Cass. Soc. 07/02/1957 et Cass. Soc. 09/04/1987).
Pour plus d'informations nous vous invitons à consulter le site suivant : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/foire-aux-questions/preavis-conges-payes-indemnites-licenciement.html?var_recherche=preavis
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Je suis dans le même cas que toi, mais en convention métallurgie.
J'ai posé la question au ministère du travail. Je te joins l'échange :
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Bonjour,
Votre question est la suivante :
Je suis cadre dans une entreprise relevant de la convention métallurgie. J'aimerais savoir si la période de 3 mois de préavis pour démission était prolongée lors de la prise de RTT ou d'un congé paternité.
De plus, j'aimerais savoir si on conserve le bénéfice des 50 heures mensuelles de recherche d'emploi lorsqu'on a déjà signé un contrat avec le futur employeur.
Merci de votre réponse.
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Compte tenu des informations que vous nous communiquez et en l'état
actuel de la législation, voici notre réponse :
La période de préavis est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni suspendu même par les circonstances qui normalement suspendent le contrat de travail( Cass.soc. 16-6-2004 n° 1250 ) sauf exceptions résultant de la convention collective ou de la jurisprudence.
Les jours RTT et le congé paternité n'ont donc pas pour effet de suspendre le préavis et donc de le prolonger d'autant.
Lorsque des heures pour recherche d'emploi sont prévues, l'employeur est tenu de les accorder au salarié, sauf à démontrer qu'elles sont inutiles. (Cass. Soc. 07/02/1957 et Cass. Soc. 09/04/1987).
Pour plus d'informations nous vous invitons à consulter le site suivant : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/foire-aux-questions/preavis-conges-payes-indemnites-licenciement.html?var_recherche=preavis
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2011 à 14:24
Je suis dans le même cas actuellement, mais la loi a peut être changée car la réponse qui m'a été faite par le ministère du travail est différente.
A savoir, que le congés paternité est suspensif vis à vis du contrat de travail et que donc il repousse d'autant l'échéance du préavis.
Merci de vos avis.
Philippe