Démission et congès paternité

Signaler
-
 Bourgui -
Bonjour,
Je suis cadre sous convention syntec. Je viens de donner ma demission (21/05), et mon enfant est né le 24/05. J'ai prévu de faire les congès naissance 3J + congé paternité 11J (soit 9 ouvrés) assorti de 3 jours de CP.
J'ai dit à mon employeur que je pensais que mon préavis se terminait le 24 aout. Lui certifie qu'il s'agit du 3 septembre.
L'employeur me dit que le congès paternité repousse le préavis, sous pretexte que le congès paternité suspend le contrat. De mon coté, j'ai lu que le préavis est un delai préfix qu'il ne peut être suspendu sauf en cas de congés payés.
A fortiori car il est payé par une Indemnité Journalière assimilé à un congé maladie.

Enfin, un ami me fait par d'une juris prudence faisant état du cas suivant:- Le préavis est un delai préfix, il ne peut être suspendu, ni interrompu, sauf dans les cas suivant:
- prise de congés payés
- accident du travail
- maladie professionnelle
Chambre sociale de cours de cassation du 16 juin 2004, affaire Menardière contre KPMG.

Quelqu'un pourrait il me dire formellement si le congés paternité repousse ou non le préavis ?
A voir également:

4 réponses

Bonjour,

Je suis dans le même cas que toi, mais en convention métallurgie.
J'ai posé la question au ministère du travail. Je te joins l'échange :

"
Bonjour,

Votre question est la suivante :

Je suis cadre dans une entreprise relevant de la convention métallurgie. J'aimerais savoir si la période de 3 mois de préavis pour démission était prolongée lors de la prise de RTT ou d'un congé paternité.
De plus, j'aimerais savoir si on conserve le bénéfice des 50 heures mensuelles de recherche d'emploi lorsqu'on a déjà signé un contrat avec le futur employeur.
Merci de votre réponse.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Compte tenu des informations que vous nous communiquez et en l'état
actuel de la législation, voici notre réponse :

La période de préavis est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni suspendu même par les circonstances qui normalement suspendent le contrat de travail( Cass.soc. 16-6-2004 n° 1250 ) sauf exceptions résultant de la convention collective ou de la jurisprudence.
Les jours RTT et le congé paternité n'ont donc pas pour effet de suspendre le préavis et donc de le prolonger d'autant.
Lorsque des heures pour recherche d'emploi sont prévues, l'employeur est tenu de les accorder au salarié, sauf à démontrer qu'elles sont inutiles. (Cass. Soc. 07/02/1957 et Cass. Soc. 09/04/1987).
Pour plus d'informations nous vous invitons à consulter le site suivant : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/foire-aux-questions/preavis-conges-payes-indemnites-licenciement.html?var_recherche=preavis

"
Bonjour,

Je suis dans le même cas actuellement, mais la loi a peut être changée car la réponse qui m'a été faite par le ministère du travail est différente.
A savoir, que le congés paternité est suspensif vis à vis du contrat de travail et que donc il repousse d'autant l'échéance du préavis.
Merci de vos avis.

Philippe
Bonjour à tous,
ayant recherché et trouvé cette décision (Cass.soc. 16-6-2004 n° 1250), je vous indique comment faire:
aller sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do et faire une recherche pour la juridiction cour de cassation sur la date 16-6-2004 avec les mots clés préavis ou préfix
Bonjour

Je suis dans le même cas en ce moment.

Mon patron m'indique que le préavis sera décalé de 11 jours car le congé de paternité suspend le contrat de travail.

J'ai démissionné fin mars, fin du préavis fin juin, j'ai fait ma demande de congé paternité le 04/05/2012 pour une prise du mardi 19 au vendredi 29 juin 2012 !
En gros mon dernier jours travaillé est le lundi 18 juin ! Je commence ma nouvelle mission, avec une nouvelle société, le 02/07/2012.

Je voudrai bien écrire un courrier RAR en citant la jurisprudence mentionnée ( Cass.soc. 16-6-2004 n° 1250 ) mais impossible de trouvé l'arrêt correspondant sur http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/.

Je ne remets pas en doute cette information (je ne pense pas qu'elle soit virale ou que c'est un hoax de mauvais gout).

Comme cela risque de "clashé" je voudrai bien être sur de ce que j'écris.

Est-ce qu'il est possible de trouver l'arrêt qui est mentionné partout et pas seulement ici ? Si oui, pourrait t-on avoir un lien vers celui-ci ?

Cordialement A+
Bonjour,

Avez vous connaissance d'une modification de cette jurisprudence ou est elle toujours valable ?
Dossier à la une