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1 réponse
Bonjour,
J'ai le même problème avec mon agence immobilière ! Après renseignements pris à la Confédération Nationale du Logement, ils peuvent augmenter les charges, même fortement, mais :
- ils doivent respecter un délai d'un mois entre l'envoi de la lettre d'informations et la régularisation (demande de paiement) par exemple , courrier envoyé le 28 Mai >> ne paye pas avant le 28 Juin
- ils doivent lister les natures de charges (eau potable, chauffage central, entretien espaces verts, nettoyage parties communes, éclairage des parties communes, réparations dans les parties communes, etc)
- ils doivent donner leurs dépenses TTC pour chacun de ces postes de dépenses
- ils doivent donner les mêmes informations pour l'année dernière (afin que tu compares où çà baisse / augmente)
- ils doivent donner le mode de répartition entre locataires s'il s'agit d'un immeuble collectif
Seules les factures peuvent être simplement "mises à disposition" en agence.... Les informations ci-dessus, elles, sont bien à COMMUNIQUER, donc à envoyer, aux locataires.
Article 23, alinéa 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
qui découle de l'Article 1315 du Code Civil
Article 23
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 () JORF 16 juillet 2006
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Article 1315
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
J'ai le même problème avec mon agence immobilière ! Après renseignements pris à la Confédération Nationale du Logement, ils peuvent augmenter les charges, même fortement, mais :
- ils doivent respecter un délai d'un mois entre l'envoi de la lettre d'informations et la régularisation (demande de paiement) par exemple , courrier envoyé le 28 Mai >> ne paye pas avant le 28 Juin
- ils doivent lister les natures de charges (eau potable, chauffage central, entretien espaces verts, nettoyage parties communes, éclairage des parties communes, réparations dans les parties communes, etc)
- ils doivent donner leurs dépenses TTC pour chacun de ces postes de dépenses
- ils doivent donner les mêmes informations pour l'année dernière (afin que tu compares où çà baisse / augmente)
- ils doivent donner le mode de répartition entre locataires s'il s'agit d'un immeuble collectif
Seules les factures peuvent être simplement "mises à disposition" en agence.... Les informations ci-dessus, elles, sont bien à COMMUNIQUER, donc à envoyer, aux locataires.
Article 23, alinéa 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
qui découle de l'Article 1315 du Code Civil
Article 23
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 () JORF 16 juillet 2006
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Article 1315
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2008 à 10:08
Cordialement.