INDEMNITE DE RETARD A PARTIR DE QUAND ?

Question

Bonjour,

Bonjour à tous, je voudrais savoir qu'est-ce qu'il faut prendre en compte : CONTRAT DE RESERVATION PRELIMINAIRE A UNE VEFA ou ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE ?????

En effet, sur le contrat il est noté : ETAT D ACHEVEMENT DES TRAVAUX COURANT 1ER SEMESTRE 2007 et sur l'acte de vente : 4ème Trimestre 2007

La livraison n'a toujours pas eu lieu à ce jour (mai 2008) et je voudrais envoyer une LR avec AR au constructeur et lui demander des indemnités de retard à partir du 2ème semestre (date de livraison) ou à partir du 1er janvier 2008 (nouvelle date de livraison) tout simplement à partir de quelle date me doit-il des indemnités ?

Merci à vous tous de votre aide.

LILOUJADE · Answer

Bjour
Mon message n'était peut être pas clair car je n'ai aucune réponse de votre part.

Je demande tout simplement à partir de quand dois-je réclamer des indemnités de retard ? :

- lorsque j'ai signé le contrat de réservation, il était noté : date de livraison 1er semestre 2007
- lorsque j'ai signé le contrat de vente devant notaire :l il était noté : livraison 2ème semestre 2007

Merci si vous pouviez m'aider

INDEMNITE DE RETARD A PARTIR DE QUAND ?

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