Achat de la maison des parents

phil - 26 mai 2008 à 19:49
 Plutarque - 27 mai 2008 à 06:23
Bonjour,nous sommes 4 enfants ,j,ai un frere qui a achete la maison de mes parents ( un corps de ferme ) en 1991 pour la somme maudite de 150.000 francs .je viens d,apprendre la nouvelle et cette vente a etait faite devant notaire sans notre avis.mon pere est decede depuis la vente. quel sont mes recours aupres de cette sous estimation merci dans l,attente d,une reponse.

1 réponse

Bonjour,

En ce qui concerne une recherche de responsabilité celle est limitée à dix ans à partir de l'acte conformément à l'article 2270.1 du Code civil
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