Indemnité rupture de bail

camille669 - 24 mai 2008 à 11:23
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 mai 2008 à 17:06
Bonjour,
Je suis locataire depuis quelques mois d'un appartement qui s'avère particulièrement bruyant.

Je souhaite mettre fin au bail avant son renouvellement. Je devrais me soumettre au délai de 3 mois...
Toutefois, le propiétaire me demande une indemnité de rupture de bail de 300 €.

A votre avis, cette clause n'est elle pas excessive?

(elle est clairement indiquée dans une clause particulière au bail)
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
24 mai 2008 à 17:06
Bonjour,
non, cette clause n'est pas excessive, elle est tout simplement interdite
Si vous êtes dans un logement nu le préavis est de 3 mois à compter de la date de signature de l'accusé réception de la lettre recommandée. si vous êtes en meublé le préavis est de 1 mois dans les même condition de début.
Une clause spécifiant que le locataire est redevable d'une indemnité de rupture de bail est réputé non écrite.
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