Indemnité rupture de bail
camille669
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24 mai 2008 à 11:23
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 mai 2008 à 17:06
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Igor1
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24 mai 2008 à 17:06
24 mai 2008 à 17:06
Bonjour,
non, cette clause n'est pas excessive, elle est tout simplement interdite
Si vous êtes dans un logement nu le préavis est de 3 mois à compter de la date de signature de l'accusé réception de la lettre recommandée. si vous êtes en meublé le préavis est de 1 mois dans les même condition de début.
Une clause spécifiant que le locataire est redevable d'une indemnité de rupture de bail est réputé non écrite.
non, cette clause n'est pas excessive, elle est tout simplement interdite
Si vous êtes dans un logement nu le préavis est de 3 mois à compter de la date de signature de l'accusé réception de la lettre recommandée. si vous êtes en meublé le préavis est de 1 mois dans les même condition de début.
Une clause spécifiant que le locataire est redevable d'une indemnité de rupture de bail est réputé non écrite.