Indemnité rupture de bail
camille669
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire depuis quelques mois d'un appartement qui s'avère particulièrement bruyant.
Je souhaite mettre fin au bail avant son renouvellement. Je devrais me soumettre au délai de 3 mois...
Toutefois, le propiétaire me demande une indemnité de rupture de bail de 300 €.
A votre avis, cette clause n'est elle pas excessive?
(elle est clairement indiquée dans une clause particulière au bail)
Je suis locataire depuis quelques mois d'un appartement qui s'avère particulièrement bruyant.
Je souhaite mettre fin au bail avant son renouvellement. Je devrais me soumettre au délai de 3 mois...
Toutefois, le propiétaire me demande une indemnité de rupture de bail de 300 €.
A votre avis, cette clause n'est elle pas excessive?
(elle est clairement indiquée dans une clause particulière au bail)
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
non, cette clause n'est pas excessive, elle est tout simplement interdite
Si vous êtes dans un logement nu le préavis est de 3 mois à compter de la date de signature de l'accusé réception de la lettre recommandée. si vous êtes en meublé le préavis est de 1 mois dans les même condition de début.
Une clause spécifiant que le locataire est redevable d'une indemnité de rupture de bail est réputé non écrite.
non, cette clause n'est pas excessive, elle est tout simplement interdite
Si vous êtes dans un logement nu le préavis est de 3 mois à compter de la date de signature de l'accusé réception de la lettre recommandée. si vous êtes en meublé le préavis est de 1 mois dans les même condition de début.
Une clause spécifiant que le locataire est redevable d'une indemnité de rupture de bail est réputé non écrite.
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