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Auto-école, prescription et agrément

david_olivier Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2008 - 22 mai 2008 à 18:54
 expertisoft - 13 juil. 2008 à 23:52
Bonjour,

Je recherche les infos suivantes :

- Est-ce qu'une auto-école peut attaquer en justice s'il elle n'a plus d'agrément ?

- quelle est la durée de prescription pour une facture d'auto-école ?

Par avance merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
expertisoft
13 juil. 2008 à 23:52
Oui à la première question, l'agrément ne concerne que la formation à la conduite, l'entreprise reste créée.
30 ans pour la deuxieme, encore qu'une loi récente est passée il y a quelque semaine en raccourcissant ce délai.
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