Sujet Précédent Sujet Suivant

Auto-école, prescription et agrément

david_olivier Messages postés 3 Statut Membre -  
 expertisoft -
Bonjour,

Je recherche les infos suivantes :

- Est-ce qu'une auto-école peut attaquer en justice s'il elle n'a plus d'agrément ?

- quelle est la durée de prescription pour une facture d'auto-école ?

Par avance merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
expertisoft
 
Oui à la première question, l'agrément ne concerne que la formation à la conduite, l'entreprise reste créée.
30 ans pour la deuxieme, encore qu'une loi récente est passée il y a quelque semaine en raccourcissant ce délai.
2

Discussions similaires

Validité d'une inscription Auto école ?
Bastien0402 -
steve93 -

4 réponses
changer d auto ecole apres plusieurs echecs au permis
mafre78 -
Humm -

1 réponse
Signalement par l'ecole???
Gwen_0845 -
jodelariege -

4 réponses
Changement d'auto-école (Que faire des heures déjà faites ?)
Questionneur55 -
Questionneur55 -

2 réponses
contrat auto école dépassé, dois-je payer l'integralité?
tanyaanya -
sophiag -

7 réponses