Auto-école, prescription et agrément

david_olivier Messages postés 3 Statut Membre -  
 expertisoft -
Bonjour,

Je recherche les infos suivantes :

- Est-ce qu'une auto-école peut attaquer en justice s'il elle n'a plus d'agrément ?

- quelle est la durée de prescription pour une facture d'auto-école ?

Par avance merci.

1 réponse

  1. expertisoft
     
    Oui à la première question, l'agrément ne concerne que la formation à la conduite, l'entreprise reste créée.
    30 ans pour la deuxieme, encore qu'une loi récente est passée il y a quelque semaine en raccourcissant ce délai.
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