- Est-ce qu'une auto-école peut attaquer en justice s'il elle n'a plus d'agrément ?
- quelle est la durée de prescription pour une facture d'auto-école ?
Par avance merci.
1 réponse
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expertisoft
Oui à la première question, l'agrément ne concerne que la formation à la conduite, l'entreprise reste créée.
30 ans pour la deuxieme, encore qu'une loi récente est passée il y a quelque semaine en raccourcissant ce délai.