Achat avec une agence concurente
flougne
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22 mai 2008 à 13:11
falcaozinho Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2008 - 22 mai 2008 à 18:01
falcaozinho Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2008 - 22 mai 2008 à 18:01
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falcaozinho
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22 mai 2008
22 mai 2008 à 18:01
22 mai 2008 à 18:01
Bonjour,
Je suis quasiment dans le même cas mais dans la position du vendeur. J'ai mis un bien en vente dans plusieurs agences immobilières en mandat simple et j'ai reçu la visite d'un potentiel acquéreur par le biais d'une agence. L'acheteur intéressé et l'agence n'arrivant pas à s'entendre sur le prix du fait des honoraires trop élevés est venu me rendre visite quelques jours plus tard par le biais d'une autre agence ayant des frais plus faibles. Une proposition m'a donc été faite par la 2ème agence. Je l'ai acceptée et signée pensant être dans mon plein droit puisqu'il s'agit d'un mandat simple et que par conséquent la seule chose qui me soit interdit est de traiter en directe avec un acheteur venu visiter par le biais d'une agence. De plus l'agence effectuant la transaction m'affirme que j'ai parfaitement le droit de traiter avec l'agence de mon choix (libre concurrence).
Seulement voilà, le lendemain de la signature de mon compromis de vente, le directeur d'une agence immobilière qui n'est nullement concerné par cette affaire mais chez qui j'avais un mandat, m'informe que je risque d'être poursuivi par la première agence et que suis susceptible de devoir payer des dommages et intérêts à hauteur du montant de la commission.
Bien que trouvant ça complètement absurde car j'estime ne voler personne puisque la transaction se fait tout de même par une agence, j'ai effectué des recherches sur internet et je n'ai trouvé que des info disant que j'étais dans mon plein droit
(« Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l'aurait privé de la réalisation de la vente )
J'ai contacté aujourd'hui un conseillé juridique travaillant pour mon assureur et il m'a dit que je serai peut être en faute mais que seul un juge peut trancher.
C'est la seule info que j'ai pour l'instant allant dans ce sens. Tout le reste me dit que je suis dans mon droit et que je ne risque rien.
Je pense donc que vous ne risquez rien non plus mais ça rèste à vérifier. Si vous avez plus d'infos je suis preneur.
salutations
Je suis quasiment dans le même cas mais dans la position du vendeur. J'ai mis un bien en vente dans plusieurs agences immobilières en mandat simple et j'ai reçu la visite d'un potentiel acquéreur par le biais d'une agence. L'acheteur intéressé et l'agence n'arrivant pas à s'entendre sur le prix du fait des honoraires trop élevés est venu me rendre visite quelques jours plus tard par le biais d'une autre agence ayant des frais plus faibles. Une proposition m'a donc été faite par la 2ème agence. Je l'ai acceptée et signée pensant être dans mon plein droit puisqu'il s'agit d'un mandat simple et que par conséquent la seule chose qui me soit interdit est de traiter en directe avec un acheteur venu visiter par le biais d'une agence. De plus l'agence effectuant la transaction m'affirme que j'ai parfaitement le droit de traiter avec l'agence de mon choix (libre concurrence).
Seulement voilà, le lendemain de la signature de mon compromis de vente, le directeur d'une agence immobilière qui n'est nullement concerné par cette affaire mais chez qui j'avais un mandat, m'informe que je risque d'être poursuivi par la première agence et que suis susceptible de devoir payer des dommages et intérêts à hauteur du montant de la commission.
Bien que trouvant ça complètement absurde car j'estime ne voler personne puisque la transaction se fait tout de même par une agence, j'ai effectué des recherches sur internet et je n'ai trouvé que des info disant que j'étais dans mon plein droit
(« Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l'aurait privé de la réalisation de la vente )
J'ai contacté aujourd'hui un conseillé juridique travaillant pour mon assureur et il m'a dit que je serai peut être en faute mais que seul un juge peut trancher.
C'est la seule info que j'ai pour l'instant allant dans ce sens. Tout le reste me dit que je suis dans mon droit et que je ne risque rien.
Je pense donc que vous ne risquez rien non plus mais ça rèste à vérifier. Si vous avez plus d'infos je suis preneur.
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...