La SG refuse de me fournir un chequier ! [Résolu/Fermé]

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 rri -
Bonjour,

Pour vous faire un resumer, je suis client de la SG, suite à 2 souci anterieur (2 Chk refuse en 12 mois) ma banque refuse de me fournir un nouveau chéquier, explication de ma gestionnaire : "J'en ai marre de gerer votre compte, c'est beaucoup trop difficile !!", manque de tact ou d anpathie de la part de ma chere gestionnaire SOCIETE GENERALE !! Donc ma question est tout simplement de savoir si ce genre de pratique (REFUS D UN CHEQUIER bien sur....) est tout a fait legale dans le sens que ma banque refuse de me fournir un moyen de paiement. Existe t il un decret ou une loi qui autorise les banques a faire cela. Je vous remecie pour votre attention et vous remercie par avance pour vos reponses

7 réponses

ce jugement s'appuie tout simplement sur le code monétaire et financier qui précise que le refus de délivrance d'un chéquier doit être motivé
18
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droit-finances 22204 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

oui, elle en a tout à fait le droit. les chequiers et carte restent sa propriété et elle les délivrent comme elle le souhaite, et à qui elle le souhaite. elle a pareillement le droit de demander la cloture du compte sans vous donner de raisons particulieres.

Dans le cadre du droit au compte elle devra delivrer les services bancaires de base uniquement.

Services bancaires de base Service minimum, dans un établissement de crédit, assuré à un particulier même si celui-ci est interdit bancaire. Ce service comprend : l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire (RIB), la réalisation des opérations de caisse, l’envoi mensuel d’un relevé de compte, l’encaissement des chèques ou des virements, les dépôts ou les retraits d’espèces au guichet, les paiements par prélèvement, la consultation à distance du solde du compte, une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit, et deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. Ce service n’est pas facturé.
Bonjour,

Je viens de lire se que vous avez écrit a propos du jugement qui vous a été délivrer et il est dit que la banque doit avoir une raison motivé!!!Qu'est se que vous appeler par raison motivé?Si je n'ai jamais eu de chèque impayés, est se que c'est une raison !!!
J'ai juste un dossier de surendettement du a des crédit que je ne pouvais plus assumés dû à un changement de situation, c'est tout!
Merci de bien vouloir me répondre.
Chelhaaaa
b@sti1
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Bonjour chelhaaaa,

Vous avez écrit je cite : "J'ai juste un dossier de surendettement"

Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous dites ?

Vous avez JUSTE un dossier de surendettement....... tout dépend de la situation du compte mais il n'est pas surprenant que votre banquier ne vous donne pas de chèquier.....

Vous vous demandez si la raison invoquée par la banque est motivée... mais n'oubliez pas que la banque peut également rompre la relation de façon unilatérale en vous envoyant une lettre d'information, selon laquelle le compte sera clôturé d'ici 2 mois par exemple...
bonjour,

pour vous répondre de façon un peu moins agressive que le correspondant précédent, qui ne sait pas apparemment ce que c'est qu'avoir des difficultés, il est normal qu'ils vous refusent un chéquier, car dès que le dossier de sur endettement est accepté, on est automatiquement interdit de chéquier, pas besoin d'avoir fait des chèques impayés, c'est juste qu'ils estiment que vous pourriez faire des paiements en plusieurs chèques, comme le proposent certains magasins ou catalogues, et ceci est considéré comme un crédit, interdit en surendettement.
bon courage
Angie
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Ben moi je dis ils sont pas sympa dans les banques....

On ne verse pas d argent sur le comptes ou on a eu des cheques rejettes pour defaut de provision....et ils ne nous donnent pas de chequiers....

C'est pas juste......

Un employe de banque....sympa...
merci pour ta reponse SFANBRE
Bonjour,
Je viens de lire vos messages et j'ai le meme probleme avec la societe generale. Le motif évoqué par mon gestionnaire est :
" En ce qui concerne votre demande de chéquier, j'ai fait une nouvelle demande auprès de ma hiérachie qui a refusé de nouveau la délivrance d'un chéquier : ""La mise à disposition des moyens de paiement (chéquier et carte) "est subordonnée à l'agrément de la Société
Générale" ( Article 4, a, 1 (généralité)).Votre compte ne présentant pas de mouvement créditeur régulier (salaire, dépôt de fonds
propres...), nous refusons à ce jour de vous délivrer un chéquier." "
D'apres vous, est-ce un motif valable ? Cela fait plus de 10 ans que suis a la societe generale, sans avoir jamais eu un seul probleme de cheque sans provision ou decouvert. Simplement, je reside à l'etranger depuis quelques mois, j'ai donc coupé ma carte visa, ayant deja une carte avec ma banque à l'etranger. Evidement, mes revenus a l'etranger ne sont pas credité directement sur mon compte en France, mais je gère le compte à distance de sorte que je puisse effectuer des virements entre mes comptes.
J'hesite à envoyer une lettre au service Mediation a Paris, mais avant cela, je souhaiterais quelques conseils à ce sujet.
Merci d'avance.
R.R.
plume88
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Bsr,

oui votre banque stipule que n'ayant pas de mouvements crediteurs du compte elle refuse de vous fournir un chequier, c'est normal. rien d'abusif!! Un chèqueimplique un débit !! qui ne sera compensé par aucun mouvement créditeur!! Pour eviter un decouvert ou un rejet de cheque pas de chequier de delivrer !!
> plume88
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eh bien je trouve cette attidue anti-commerciale car ils perdent des clients (j'ai ouvert des placements ailleurs) et anti-europeenne (dommage pour un groupe mondial comme la societe generale) car ils savent très bien que j'ai des revenus a l'etranger. Et je ne vais pas m'amuser a faire des cheques en bois au risque de me faire radier des banques francaises. Pourquoi n'ont-ils pas d'accord au moins avec leurs filiales a l'etranger ? Parce que cela ne les interesse pas; par contre ils font la pub "vous vivez a l'etranger, ouvrez jazz international" et avant la musique: mais est-ce que quelqu'un peut m'expliquer quels sont les avantages ? Aucun, c'est une arnaque. En principe, il est préférable d'avoir ses moyens de paiement justement dans la banque ou l'on recoit ses revenus, donc l'expatrié ouvre un compte a l'etranger et réduit ses moyens de paiement dans la banque d'origine, pour ne pas payer a double (enfin si certains preferent payer deux cartes visas, chacun vit comme il l'entend) car la plupart des banques offrent un package standard.
Voila, mais je vais quand meme ecrire au siege social de la banque, car depuis que j'ai transféré la domiciliation des comptes pres de Lyon (serait-ce la region?), j'ai tout de suite remarqué le changement d'attitude envers leurs clients. Auparavant je n'avais pas autant de problemes avec la SG.
Je suis dans la meme situation mais avec une notre banque. J'ai fait quelques recherches pour savoir si les chequiers etaient bien a la discretion de la banque comme il est indique dans leur reglement. J'ai trouve un jugement recent de la cours d'appel de Paris qui dit:

Délivrance d'un chéquier
Votre banque ne peut pas, de façon arbitraire et sans justifier du moindre motif, refuser de vous délivrer un chéquier ou exiger la restitution du chéquier qu'elle vous a remis. "Le client doit être informé des motifs pour lesquels le refus de chéquier ou la demande de restitution lui est faite", précise la Cour d'appel.

Pour plus d'infos: https://www.lepoint.fr/

J'ai donc pris rendez-vous avec mon directeur d'agence qui m'a donne des raisons qui me semblent abusives. Je suis sur le point d'ecrire une lettre a mon directeur d'agence pour qu'il me fournisse les raisons par courier. J'ai egalement decide d'envoyer une copie de ma lettre au siege (il parait que les directeurs d'agence n'apprecient pas ceci).

Si il y a toujours desacord alors il faudra faire intervenir le mediateur. C'est la procedure que je connais.
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