Resiliation bail-clause abusive?
a_r83
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20 mai 2008 à 12:08
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 mai 2008 à 12:57
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A voir également:
- Resiliation bail-clause abusive?
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
2 réponses
Utilisateur anonyme
20 mai 2008 à 12:39
20 mai 2008 à 12:39
Vous devez avoir en votre possession un double du bail signé conjointement par vous et votre propriétaire.
SI, la clause dont vous parlez n'est pas mentionnée sur votre bail, la clause ajoutée par votre propriétaire n'est pas valable.
Voyez ici aussi: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/
Ca va vous soulager.
SI, la clause dont vous parlez n'est pas mentionnée sur votre bail, la clause ajoutée par votre propriétaire n'est pas valable.
Voyez ici aussi: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/
Ca va vous soulager.
Igor1
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20 mai 2008 à 12:57
20 mai 2008 à 12:57
Bonjour,
le préavis pour un studio meublé est de 1 mois a partir de la date de signature de l'accusé réception de la LRAR. Toute clause indiquant le contraire est considéré comme étant une clause abusive.
La loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo)
L’article 115 de la Loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 vient modifier l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation, en proposant une règlementation de la location meublée plus protectrice des intérêts du locataire. Cette mesure conduit globalement à rapprocher le régime des locations meublées à celui des locations vides.
Voici la partie de cette loi qui vous intéresse, La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
le préavis pour un studio meublé est de 1 mois a partir de la date de signature de l'accusé réception de la LRAR. Toute clause indiquant le contraire est considéré comme étant une clause abusive.
La loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo)
L’article 115 de la Loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 vient modifier l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation, en proposant une règlementation de la location meublée plus protectrice des intérêts du locataire. Cette mesure conduit globalement à rapprocher le régime des locations meublées à celui des locations vides.
Voici la partie de cette loi qui vous intéresse, La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2008 à 12:46
Je suis en possession du double du bail et la clause a été ecrité à la main à la fin du contrat.
Dans le corp du contrat pre-imprimé il y avait mentionné que je pouvais quitter le studio à n'importe quel moment avec préavis d'un mois.
Merci
20 mai 2008 à 12:52
Vous pouvez partir avec un mois de préavis.