RESILIATION D'UN BAIL

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que j'ai acheté dans le cadre de la loi DEROBIEN.
Je viens d'etre licencié et je ne peux assumer cette maison et ma maison principale.
J'ai appelé la société de gestion pour leur demander d'organiser la vente de la maison ( qui est elle meme le locataire, car elle loue au gardien du site notre maison ) et je leur ai confirmé mon intention de vente en utilisant l'article de loi adapté et indiqué le tarif.
Par contre je n'ai pas indiqué de délai ( car pour mou c'est urgent ) .
Mais dans ce cas précis ( comme il en est de meme pour le locataire qui peut réduire son délai de 3 mois à 1 mois)  n'ai je  pas une réduction de préavis de 6 mois à 3 mois???
Merci de votre aide c'est urgent.....

Igor1 · Answer

Bonjour, 
tout d'abord le bailleur ou propriétaire de peut mettre sa maison en vente qu'à la fin de bail de 3 ans et en prévenant le locataire au moins 6 mois à l'avance. Vous pouvez par contre, si votre locataire est intéressé par l'achat, négocier avec lui avant cette date (avec son accord).  Evidemment, il n'y a aucune réduction de préavis pour le propriétaire.
Voir l'article 15 de ce lien ci-dessous

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-20/

nicolem · Answer

Bonjour ,

Attention  si vous avez acheté cet appartement " dans le cadre de la loi De Robien "qui stipule :

"Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de neuf ans. "

Vous avez du avoir des déductions fiscales que vous devrez vraisemblablement rembourser .
Renseignez vous auprès du fisc .

cordialement

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