Deduction intérêts impots suite achat terrain

dominique - 18 mai 2008 à 15:41
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 19 mai 2008 à 17:57
Bonjour,

J'ai signé un acte notarié pour l'achat d'un terrain constructible le 16 avril 2007, est-ce que je peux déduire les intérêts sachant que la déclaration d'ouverture de chantier de la construction est en date du 1/06/2007.
merci de votre réponse
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1 réponse

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
19 mai 2008 à 17:57
la réponse est dans ces fiches

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 685 residence principale credit d impot et interets d emprunt

Pour l’appréciation de l’entrée en vigueur du dispositif :
- la date d’acquisition d’un logement achevé, d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un logement à rénover (« en état futur de rénovation ») s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ;
- la date du début de la construction d’un logement s’entend de celle du dépôt du document d’urbanisme préalable au début des travaux, c’est-à-dire de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 du Code de l’Urbanisme (art. R. 421-40 du même code pour les documents déposés avant le 1er octobre 2007).

Compte tenu de ce qui précède, le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés à compter du 6 mai 2007 au titre des constructions ou des acquisitions de logement intervenues à compter cette date.

Il est admis que les intérêts d’emprunt relatifs à l’acquisition d’un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d’impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier postérieure à cette date. Dans cette situation, le point de départ des annuités éligibles s’entend de la mise à disposition des fonds empruntés au titre de la construction.

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 677 credit d impot et interets d emprunt date d achat
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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