remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Question

je viens de vendre un appartement dans le cadre d'une SCI familiale. Je rembourse donc le prêt immobilier lié à cet appartement. La banque me demande de lui verser une indemnité contractuelle de 8% de la somme due.
Est-ce que la SCI familiale est considérée comme une personne physique? Est-ce que les indemnités de 8% sont légales ou est-ce quele 3% doit être appliqué?

Je remercie toute personne pouvant me fournir des explications précises.

Fred34 · Accepted Answer

Bonjour,

Pour rebondir sur ce sujet, on trouve la loi L.312-21 du code de la consommation disant que dans certains cas (signature après le 30 juin 99 - changement du lieu d'activité professionnel de l'emprunteur ou de son conjoint, décès ou cessation forcée de l'activité professionnelle), on peut ne pas être redevable de l'IRA (3% du capitale restant dû ou les 6 derniers mois d'intérêts).

Question : Est-ce également valable si l'emprunteur est une SCI ?

Igor1 · Answer

Bonjour,

L'article R312-2 du Code de la consommation limite l'indemnité que peut exiger la banque en cas de remboursement anticipé, à 3% du capital restant dû avant le remboursement (je dis bien : restant dû, ce qui est encore inférieur à 3 % du capital emprunté !
Si le prêt est à taux variable, la banque peut toutefois ajouter au montant maximum précédent, le montant permettant d'assurer au prêteur sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.

Voir également les liens ci-dessous

https://www.pratique.fr/remboursement-anticipe-pret.html

http://www.pretimmobiliers.fr/pret-penalite-remboursement.php

riep1303 · Answer

Bonjour,

Le restant due prend en compte uniquement le pret de la banque ? Prend-t-il en compte le taux 0 ou dois-je le déduire de la somme restant due.
Sur mon contrat il est indiqué le texte suivant vous en pensez quoi sachant que cela fait moins de 2 ans que j'ai acheté....
"En cas de remboursement anticipé du credit au-dela de la 5eme année d'amortissement, par dérogation à l'article 10 des conditions générales des prets immobiliers aux particuliers, l'indemnité due en cas de remboursement anticipé est limité à 200 € sans excéder la valeur d'un semestre d'interet sur le capital remboursé au taux moyen du pret et dans la limite de 3% du capital restant due avant le remboursement sauf rachat par un autre établissement"

Merci pour vos réponses

Remboursement anticipé d'un prêt immobilier

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