frais d'envois quittance de loyer Résolu

Question

Bonjour,je tient a vous remercier par avance de ce site et forum je suis nouvellement inscrit...
mon bail stipule que l'envois de ma quittance de loyer m'incombe ce n'est pas enorme "1,50 euro"
est ce normal ?alors que sur le forum ,je lis que l'on ne doit pas payer pour recevoir celle ci!
cela fait 4ans que je loue cet appartement puis je demander un remboursement de trop percus de l'agence?
en l'occurrence environ 70 euros
merci.

Marie S · Accepted Answer

L'article 21 de la loi de 1989
la Cour d’appel de Paris (Chambre 6 sect. C), par un arrêt du 15 octobre 2003, a rappelé que le bailleur est tenu de délivrer des quittances de paiement au locataire, comme il est prévu à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui prescrit leur gratuité de sorte que l’agent immobilier ne saurait légalement imputer des frais quelconques au preneur locataire au titre de l’établissement et de l’envoi de ces quittances.

Le fait qu’un agent immobilier intervienne comme mandataire du propriétaire ne change pas la règle.

Utilisateur anonyme · Answer

La quittance de loyer doit être remise gratuitement. Elle correspond à une facture.

Le propriétaire n'est pas dans l'obligation de remettre systématiquement une quittance.

Cependant, il est dans l'obligation d'en remettre une si le locataire en fait la demande expresse (et gratuitement).

Bien souvent il faut payer pour comprendre.

benji78 · Answer

au risque de deterrer le topic... Attention, souvent ce ne sont pas les propriétaires qui font payer ces frai mais les agences immobilières qui sont chargé de gerer le bien poru le compte du proriétaire...

emma · Answer

Bonjour,
Cette règle s'applique t-elle aussi pour une location meublée ?

Marie S · Answer

Meublé ou non-meublé, les frais de quittance ne sont plus supportés par le locataire.

ericofmars · Answer

bonjour moustique ,comme dit dans le topic au risque de deterrer la question 
je tient encore a remercier les internaute qui m'ont repondu car il suffit de regarder les reponses ci dessus 
bonne soirée 
ericofmars

marmenard · Answer

Bonjour
 Pour en finir le texte intégral du journal officiel
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996 
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord) 
Ministère interrogé : logement 
Ministère attributaire : logement 
Question publiée au JO le : 03/06/1996       Question n° 39514 JO du 3 juin 1996 
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord) 
Ministère interrogé : logement 
Ministère attributaire : logement 
Question publiée au JO le : 03/06/1996         page : 2947 
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996         page : 6327 
Rubrique : Baux d'habitation 
Tête d'analyse : Charges locatives 
Analyse : Réglementation 
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle. 
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire. 
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil). 
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)

Chan-elle · Answer

L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
http://www.adil.org/35/acrobat/1-Frais%20de%20quittances.pdf



 --
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique

Ssarlotte · Answer

Bonsoir !

Pour ma part, l'agence est maligne et joue sur les mots, elle cite bien l'article 21 de la loi en écrivant : "le bailleur est tenu de remettre (et non d'expédier) gratuitement une quittance...".
C'est vraiment jouer sur les mots.
Je sais bien qu'elle a tort mais que puis-je leur répondre ?

Merci beaucoup.

joel62 · Answer

Bonjour 

Je vous conseille de vous adresser a une organisation de défense du consommateur qui saura vous conseiller judicieusement.
Une façon de contourner le problème en attendant , serait de demander a votre agence de ne plus vous envoyer de quittance de loyer ,et que vous passerez a l'agence pour la récupérer. 
Maintenant si ellel vous envoie un avis d'échéance c'est son problème 
Vous pouvez également déduire ces frais de votre loyer et ce sera a eux de bouger .
Cordialement

Ssarlotte · Answer

Merci Joel !
En fait, l'agence ne m'envoie pas du tout les quittances, donc je ne paie rien. Elle m'a proposé soit d'envoyer un timbre pour qu'elle me les expédie soit de passer directement à l'agence.

Merci pour votre réponse.
Cordialement.

joel62 · Answer

Rebonjour Scarlotte
 C'est bien . quelque part vous avez gagné , ils ne se feront pas de fric sur votre dos , mais ne lâchez pas prise pour le remboursement  des mois passés .
Réclamez leur la somme par recommandé , puis par  mise en demeure s'il le faut .
Courage et ténacité face a la malhonnêteté !
Joel

Ssarlotte · Answer

Merci Joel.
Ce qui m'épate, c'est qu'il faut se déplacer à l'agence tous les mois pour recevoir une quittance ! Comme si les locataires n'avaient que ça à faire !
Et je trouve que c'est jouer sur les mots entre remettre gratuitement et expédier gratuitement.
Enfin c'est la vie...

Merci beaucoup en tout cas !

Ssarlotte.

joel62 · Answer

Bonjour Chan elle

Je me suis probablement mal fait comprendre , je voulais dire ne pas tenir compte des frais d 'envoi de quittance qui figure sur l'avis d'échéance .
Si vous trouvez que c'est une mauvaise idée expliquez nous pourquoi .
Bonne journée 

Joel

bounty · Answer

Je viens d'avoir le remboursement après 2 courrier dont un en RC copie texte de loi. Voir aussi l'ADIL de votre region.

Ceci conformément à l'article 21 de la loi du 06 juillet 1989  et rappelée par une Réponse Ministérielle n°119707 (JOANQ 8 mai 2007 p.4326) qui revient sur l'interdiction de faire supporter au locataire les frais (postaux ou d'agence gestionnaire) relatifs à l'envoi de quittance.            

Dans l'attente de ce remboursement que je souhaite aussi prompte que vos décomptes.



Cordialement




 Rappel de la loi
      


En matière de baux d'habitation, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d'ordre public, fait obligation au bailleur de « remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». 
Contrairement à l'opinion commune, la remise d'une quittance n'est donc pas automatique et le bailleur ne commet pas une faute en ne l'adressant pas spontanément. 
En revanche, la remise de la quittance devient obligatoire dès que le locataire en fait la demande. 
Cette quittance doit alors être remise gratuitement au locataire. (En cas de paiement partiel, le bailleur délivrera un simple reçu) 
C'est ce que vient de rappeler une Réponse Ministérielle n°119707 (JOANQ 8 mai 2007 p.4326) qui revient sur l'interdiction de faire supporter au locataire les frais (postaux ou d'agence gestionnaire) relatifs à l'envoi des avis d'échéance ou des quittances de loyer.

Dirzi · Answer

Bonjour je me permet d'intervenir pour demandé une clarification:

Mon agence viens ce mois si, de modifier le traitement des quittance : elle me propose soit : 

- de me les envoyé par mail (hors c'est tout de même des facture et les facture c'est mieux en papier bien classé)
- de venir les chercher gratuitement a l'agence (hors j'ai une vie et mon agence est a 10km de chez moi)
- ou de payé les frais postaux pour les quittance( et c'est la qu'intervient la loi cité plus haut)

Donc je me demande si il on le droit de refusé de me l'envoyé par courrier postal gratuitement ?
Quelle recours sont possible ? (juge de proximité, asso de consommateur?)

Merci d'avance pour tout éclaircissement n'hésitez pas a me demander

joel62 · Answer

Bonjour Dirzi 

Je pense que le mieux serait de prendre l'option mail, de les stoker sur un pc et de les imprimer en cas de besoin.
Sinon si vous avez besoin d'en recevoir une par courrier, d'après ce que dit la loi , votre agence ne peut refuser de vous en envoyer une , et dans ce cas les frais postaux sont  a la charge du bailleur .
Dans le doute renseignez vous auprès d'une association de consommateurs
Cordialement

bounty · Answer

La loi dit que le bailleur est tenue de fournir une quittance mais pas de l'envoyer. donc il peut la garder à son bureau. 
Si vous lui demandez de vous l'envoyer c'est à votre charge.
la loi interdit de facturer les frais quand c'est imposé par le bailleur comme faisait beaucoup de syndic.

La loi n'impose pas de détenir une quittance si vous réglé par virements pas de problème et vous demandez spécifiquement une quittance lors d'un besoin particulier.

La solution est l'envoie par mail.

Cordialement

Chris311977 · Answer

Bonjour à Tous,

L'article 21 a été modifié le 25 mars 2009, entre autre le verbe "remettre" modifié par "transmettre".
J'attire votre attention sur le fait que vous devez recevoir un reçu pour tout paiement effectué, même partiel.

L'article devient :
"
Article 21 
 
*	Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. 
 
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. 

"

Frais d'envois quittance de loyer

19 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters